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Droit de la migration et des étrangers

La procédure de vérification de la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche

Publié le

05/24/2021

Auteur

admin9529

La procédure de vérification de la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche.

Un employeur a l’obligation de vérifier la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche, auquel cas il s’expose à des sanctions pénales et administratives.

La procédure de vérification de la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche : les obligations de l'employeur

Afin d'être en régularité avec les dispositions légales, l'employeur qui envisage de recruter un salarié étranger doit effectuer une demande vérification auprès de la préfecture au moins deux jours ouvrables avant la date effective d’embauche du salarié (le courrier électronique est préconisé) .

Le courriel doit être accompagné de la copie du titre valant autorisation de travail, présenté par l’étranger et le préfet peut demander à ce que l’étranger fournisse le document original.

Le préfet notifie ensuite sa réponse à l’employeur ans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

A défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie.

Notez que l’employeur sera dispensé de cette procédure « si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ( art. L5221-8 du Code du travail ). 

La procédure de vérification de la situation administrative des étrangers candidats à l’embauche : les sanctions

A défaut d'effectuer les diligences précitées, l'employeur se retrouve dans une position de complice à la fraude et sa responsabilité peut être engagée.

Il s'expose, selon les cas cités au présent article, à une peine d'emprisonnement et est redevable d'une amende pécuniaire (en fonction du nombre d'étrangers concernés).

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