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Droit de la migration et des étrangers

La procédure Dublin : explication du concept et possibilités de recours

Publié le

06/23/2020

Auteur

admin9529

EXILAE vous explique le concept et les possibilités de recours de la procédure Dublin. Pour plus d’informations, contactez nous au 01.81.70.62.00.


La procédure « Dublin » est un dispositif applicable par tous les États membres de l’Union Européenne (cela vaut également pour la Suisse, le Lichtenstein, l’Islande et la Norvège en vertu d’accords conclus avec l’UE) qui vise à entraver le phénomène de « l’asylum shopping », c’est-à-dire le choix par un demandeur d’asile du pays où il souhaite déposer sa demande.

Ce dispositif vise essentiellement à :

  • déterminer l’Etat responsable d’une demande d’asile déposée dans l’UE, puisqu’en vertu du droit européen, un seul Etat de l’Union est responsable de l’examen d’une demande d’asile et, sa décision vaut dans toute l’Union (sauf dérogations);
  • et, une fois cette détermination effectuée, renvoyer le demandeur d’asile vers l’Etat désigné comme responsable. Il s’agit de la procédure de « prise en charge » ou de « reprise en charge » lorsque le demandeur a déjà déposé une demande d’asile dans un des pays de l’UE. 

Cette procédure « Dublin » est régie par 3 textes supranationaux :

  • Le Règlement Dublin III du 26 juin 2013 ;
  • Le Règlement EURODAC du 26 juin 2013 relatif aux empreintes digitales ;
  • Le Règlement d’exécution du 3 janvier 2014.

Selon les estimations, en France un tiers des demandeurs d’asile est placé en procédure Dublin, mais seulement 8% des « dublinés » sont effectivement transférés.

Procédure Dublin : Les critères de détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile dans l'UE

En France (comme dans tout autre Etat de l’UE), lorsqu’une personne exprime l’intention de déposer une demande d’asile, l’administration se posera la question de sa compétence pour l’examen de celle-ci.

Pour s’assurer que la France est bien responsable de l’examen d’une demande, il conviendra de se référer aux articles 8 à 15 du Règlement Dublin III, qui énoncent les critères de compétence des Etats.

Ces critères sont hiérarchisés, ce qui signifie que le demandeur d’asile sera pris en charge pour l’examen de sa demande d’asile par l’Etat où :

  • 1 - Il possède des membres de sa famille (art. 9 et 10 du Règlement) ;
  • 2 - ou bien par l’Etat où il a obtenu un titre de séjour ou l’Etat qui lui a délivré un visa (art. 12-1 et 12-2 du Règlement) ;
  • 3 - ou, en dernier lieu, par l’Etat où il a franchi irrégulièrement une frontière extérieure de l’UE (article 13-1 du Règlement). 

En pratique, l’application de ce dernier critère conduit à la responsabilité des Etats comme la Grèce, l’Italie ou encore la Pologne.

Et, bien qu’en théorie ce critère soit enclenché en dernier lieu par les Etats, c’est celui qui est le plus souvent appliqué en pratique car, la famille, au sens du Règlement Dublin se limite à la famille « nucléaire », et, il est assez rare que les demandeurs d’asile accèdent sur le sol européen par des voies régulières.

Cependant, ces critères ne seront applicables que dans le cas où la personne n’a pas encore déposé sa demande d’asile au sein d’un Etat de l’UE.

Si en revanche, il s’avère qu’une demande d’asile a déjà été enregistrée, cet Etat devra alors reprendre en charge la personne afin de statuer sur sa demande d’asile.

CEPENDANT, bien qu’en application des critères précédemment énoncés, la France ne se reconnaitrait pas responsable de l’examen d’une demande d’asile, elle peut tout de même examiner cette demande en vertu de deux clauses facultatives prévues par le Règlement Dublin :

  • la clause des personnes à charge (art. 16 du Règlement);

L’objectif de cette clause est de tenir compte de l’état de vulnérabilité et de dépendance dans lequel se trouverait un demandeur d’asile vis-à-vis d’un membre de sa famille ou inversement.

L’application de ce critère de compétence dérogatoire conduit au rapprochement des membres de la famille.

Aussi, la mise en œuvre de cette clause peut conduire la France à examiner la demande d’asile d’une personne qui, bien qu’elle ne relève pas de sa compétence, se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d’une autre personne qui réside légalement sur le territoire.

Tel sera également le cas, lorsque c’est le demandeur qui se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis du membre de la famille légalement installé en France.

Lorsqu’en revanche, le demandeur et la personne ayant avec lui un lien de dépendance, se trouvent sur le territoire de deux Etats membres différents, c’est l’Etat où réside légalement le membre de la famille qui sera normalement compétent de l’examen de la demande d’asile du demandeur.

Le Règlement cite, parmi les situations pouvant être qualifiées de situation de « vulnérabilité » :  

  • un état de grossesse;
  • un enfant nouveau-né;
  • une maladie grave;
  • un handicap;
  • la vieillesse;

Les membres de la famille pris en compte sont l’enfant, les frères ou sœurs et le père et mère du demandeur.

Enfin, pour que cette clause soit déclenchée, il faut encore prouver l’effectivité de la prise en charge.

La prise en charge peut, quant à elle, être juridique, financière, émotionnelle, ou matérielle.

  • la clause discrétionnaire (art.17 du Règlement)

En vertu du règlement Dublin, un Etat n’est pas obligé de procéder au transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat normalement responsable de l’examen de sa demande, mais il peut tout à fait déroger aux clauses de responsabilité et décider de statuer lui-même sur la demande d’asile.

Cette faculté ouverte à l’Etat français est également prévue par la Constitution, à l’article 51-1.

Dans une décision du 25 novembre 2003, le Conseil d’Etat indique même que l’administration doit procéder à un examen préliminaire de la situation personnelle et familiale du demandeur pour vérifier si celle-ci ne nécessite pas l’application des clauses dérogatoires, ce qui conduirait la France à se charger de l’examen de sa demande d’asile. (CE, réf., 20 juin 2005, n°261913).

A titre d’exemple, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé que la clause discrétionnaire, appelée aussi clause de souveraineté, peut être enclenchée dans le cas où le demandeur en question a été débouté de sa demande dans l’Etat responsable et qu’en plus cet Etat a émis à son encontre une décision de retour dans son pays d’origine ainsi qu’une interdiction de retour sur son territoire. Il s’agissait en l’espèce d’un demandeur d’asile afghan (CAA, 2e ch., 3 avril 2018, n° 17LY02181).

De plus, cette clause peut être mise en œuvre dans les cas où le demandeur est éligible à l’obtention d’un des titres de séjour délivrés de plein droit. (CE, référés, 6 novembre 2012, n°363511).

La procédure Dublin

Avant la décision de mise en œuvre du Règlement Dublin

La détermination de l’Etat responsable de la demande d’asile, se fait au moment où le demandeur se présente au guichet unique pour se faire enregistrer.

Lors du rendez-vous en guichet unique :

  • une brochure informative, éditée par l’UE, est remise au demandeur afin de l’informer de l’existence et du fonctionnement de la procédure Dublin. Ce document devra être remis dans une langue que l’étranger comprend ;
  • un relevé d’empreintes digitales est également effectué dans le cadre du système EURODAC.

Les empreintes du demandeur seront relevées et comparées avec celles existant déjà dans le fichier dans le but :

  • soit, de connaitre l’Etat de l’UE où le demandeur a déposé une demande d’asile le cas échéant,
  • soit, de connaitre l’Etat par lequel le demandeur est entré irrégulièrement ou transité dans le cadre de son parcours migratoire.

Encore faut-il qu’il ait été arrêté et contrôlé sur son chemin et que ses empreintes aient été relavées.

Si le préfet souhaite enclencher la procédure Dublin, notamment dans le cas d’un résultat positif EURODAC, il devra obligatoirement procéder à un entretien avec le demandeur.

  • l’entretien individuel est mené avec le demandeur afin que celui-ci puisse s’exprimer sur son parcours migratoire et d’informer les agents de la préfecture de l’existence d’éventuels liens familiaux dans d’autres pays de l’UE.

Cet entretien vise donc essentiellement à faciliter la détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile.

Cependant, il ne s’agit pas que de cela. En effet, en vertu des dispositions de l’article 4-2 du Règlement Dublin, cet entretien doit permettre de s’assurer de la compréhension de la procédure par le demandeur d’asile.

Aussi, il devra obligatoirement être effectué en présence d’un interprète.

Après la décision de mise en œuvre : l'importance des délais

Lorsque la France décide de mettre en œuvre le règlement Dublin, elle doit saisir l’Etat responsable d’une demande de « prise en charge » du demandeur d’asile concerné.

Elle dispose, pour ce faire, d’un délai de 2 mois, lorsque la responsabilité de cet Etat a été déterminée grâce au système EURODAC, ou de 3 mois, lorsque celle-ci a été déterminée en vertu d’autres informations.  

Classiquement, l’Etat saisi dispose de 1 mois pour apporter une réponse.

A l’expiration de ce délai, son silence vaut acceptation, et la France pourra donc procéder au transfert du demandeur concerné.

Pour ce faire, le préfet doit, en vertu de l’article R. 742-1 du CESEDA, notifier au demander d’asile, une décision de transfert, qui peut être accompagnée d’une mesure d’assignation à résidence ou de placement en rétention administrative.

Les autorités françaises disposent d’un délai de 6 mois pour procéder au transfert du demandeur, à compter de l’acceptation de l’Etat responsable.

Si, au bout de ces 6 mois, le transfert n’est pas intervenu, la France devient responsable de l’examen de la demande d’asile.

CEPENDANT, il existe 2 situations où ce délai est susceptible d’être prorogé par l’administration :

  • le placement du demandeur « en fuite »;

Le demandeur peut notamment être placé « en fuite » lorsqu’il ne se présente pas aux convocations qui lui sont adressées par la préfecture.  

L’administration bénéficie alors de 12 mois supplémentaires pour procéder au transfert.

La jurisprudence n’étant pas stabilisée, il est assez difficile de définir les contours de la notion de « fuite ».

Cependant, le Conseil d’État a essayé d’apporter un éclairage sur cette notion, qu’il définit de la façon suivante : « soustraction systématique et intentionnelle à la mesure de transfert » (CE, 18 octobre 2006, n° 298101).

L’intention du demandeur est donc primordiale pour caractériser la fuite.

C’est ainsi qu’il a été jugé que la non presentation du demandeur à plusieurs convocations ne vas pas forcément conduire au placement en « fuite », notamment s’il s’est, par la suite, rendu à plusieurs convocations durant le délai de transfert (CAA de Douai, 27 mai 2014, °13DA01240).

L’essentiel sera de déterminer la « bonne foi » du demandeur.

  • l’emprisonnement du demandeur;

Dans cette situation, l’administration bénéficie de 6 mois supplémentaires pour procéder au transfert.

Les recours possibles

à A titre principal, la décision de transfert peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif.

Le délai pour effectuer un tel recours est de 15 jours.

En revanche, si le demandeur est placé en rétention administrative ou assigné à résidence, le délai pour effectuer un recours est de seulement 48h. Dans le cadre de ce recours, il est possible de contester à la fois la décision de transfert et la mesure de surveillance.

Un tel recours est suspensif, ce qui signifie que le demander ne pourra pas être transféré vers l’Etat désigné comme responsable tant que le juge administratif n’aura pas rendu sa décision.

Il convient de noter qu’une décision de prolongation des délais de transfert peut-elle aussi faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

à Il est également possible de saisir le juge des référés, mais seulement dans des cas particuliers.

Aussi, un référé-liberté sera recevable :

  • lorsque la procédure de détermination de l’Etat responsable qui est menée par l’administration, porte atteinte à une liberté fondamentale du demandeur;
  • lorsque, la mise en œuvre effective d’une décision de transfert, aurait des conséquences graves pour le demandeur, suite à l’intervention de circonstances de droit ou fait nouvelles;
  • lorsque les délais de transfert ont fait l’objet d’une prolongation implicite par l’administration

Retrouvez aussi notre article sur "Le règlement Dublin III : réforme à venir sur la responsabilité du traitement des demandes d’asile dans l’Union Européenne"


Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
www.hervetavocats.fr

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