La régularisation en qualité de parent d'enfant isolé.
La scolarisation d’un ou plusieurs enfants fait partie des motifs pouvant conduire à la régularisation d’un étranger en situation irrégulière.
Introduction
Ce motif de régularisation s’adresse aux personnes étrangères en situation irrégulière dont les enfants, également de nationalité étrangère, sont scolarisés en France.
Cette régularisation repose sur deux fondements :
- Les liens personnels et familiaux prévue à l’article L. 313-11 7° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile (CESEDA) qui dispose que :
« A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; »
- L’ « admission exceptionnelle au séjour » prévue à l’article L. 313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile (CESEDA), qui dispose :
« La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313-2 ».
Cette régularisation permet l’obtention d’une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention « vie privée et familiale ».
La régularisation en qualité de parent d'enfant isolé : les conditions d'accès
Le régime de la régularisation des étrangers parent(s) d’enfant(s) scolarisé(s) a été précisé par la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012, qui citent les deux articles précités du CESEDA. Cette circulaire sert de « mode d’emploi » aux préfectures pour ce type de demande.
La circulaire n’exige pas que l’un des parents soit en situation régulière en France pour prouver que la « vie familiale » est établie en France.
Si les deux parents sont en situation irrégulière, il est donc possible de déposer deux demandes de régularisation. Dans la plupart des cas, les préfectures étudieront ensuite les deux demandes de façon conjointe.
Si vous êtes en couple avec l’autre parent qui réside en France de façon régulière, l’administration étudiera votre demande de façon globale sur deux motifs :
- en tant que « parent d’enfant scolarisé »
- et de « conjoint d’étranger en situation régulière » qui répond à d’autres conditions
Enfin, si vous êtes séparé de l’autre parent, il vous faudra prouver que vous contribuez à « l’entretien et l’éducation » de vos/votre enfant(s), en particulier si votre/vos enfant(s) ne réside pas à vos côtés.
Le texte énonce les deux principales conditions pour bénéficier de cette procédure :
- Une résidence en France de cinq ans a minima ;
La circulaire n’exclut pas la possibilité de prendre en compte des demandes faisant état d’une durée de résidence inférieure toutefois cette demande aura peu de chances d’aboutir, sauf cas exceptionnels.
- La scolarisation d’au moins un des enfants depuis trois ans révolus.
Par exemple, si l’enfant a été scolarisé dès la première section de maternelle, il faudra attendre l’entrée en cours préparatoire (C.P.) pour pouvoir déposer la demande.
Pour pouvoir prétendre à la régularisation au titre de la scolarisation de votre/vos enfant(s), vous devrez également :
- Parler la langue française de façon élémentaire
- Ne pas représenter une menace pour l’ordre public
- Ne pas être polygame
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez prétendre à une régularisation sur ce fondement.
La régularisation en qualité de parent d'enfant isolé : la procédure à suivre
Une demande d’admission exceptionnelle au séjour se fait auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Afin de pouvoir déposer votre demande d’admission exceptionnelle au séjour, vous devrez d’abord vous informer de la procédure à suivre au sein de la préfecture compétente.
Dans la plupart des situations, vous devrez obtenir un rendez-vous sur le site internet de la préfecture compétente, ce qui peut s’avérer extrêmement compliqué. Lors de la prise de rendez-vous, il vous faudra également faire attention à bien choisir le motif de votre demande, à savoir une « Admission exceptionnelle au séjour (AES) » au titre la « vie privée et familiale (VPF) » et en tant que « parent d’enfant scolarisé ».
Lors du rendez-vous, seuls les dossiers complets seront acceptés.
Votre visite à la préfecture devra donc être préparé avec soin afin de pouvoir déposer votre demande.
Successivement, la plupart des préfectures vous demanderont :
- Une pièce d’identité ;
- Un acte de naissance ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- L’ensemble de vos preuves de présence depuis votre entrée sur le territoire classé par année de délivrance ;
- L’ensemble des certificats de scolarité de vos/votre enfant(s) ;
- Les preuves que vous contribuez à « l’éducation et à l’entretien » de vos/votre enfant(s) si vous êtes séparé de l’autre parent ;
Il vous appartient de vous renseigner sur le site internet de la préfecture compétente concernant les pièces exigées par celle-ci. Certaines préfectures peuvent demandées d’autres documents, notamment des formulaires qu’il faudra remplir préalablement à votre visite.
Les pratiques des préfectures peuvent diverger dans l’acceptation des dossiers, certaines s’avéreront plus souples, d’autres plus sévères.
Le principal enjeu est de réunir l’ensemble des preuves de présence depuis au moins cinq années. L’insuffisance de preuves est l’un des motifs principaux avancés par le préfet pour refuser une demande de régularisation.
Vous pouvez également ajouter des documents à votre dossier si cela vous est favorable.
Par exemple, si l’un des membres de votre famille est de nationalité française ou en situation régulière sur le territoire, vous pouvez joindre une photocopie de sa pièce d’identité. Ou encore, si votre/vos enfant(s) ont de bonnes notes, il vous sera favorable de joindre les copies de leurs bulletins scolaires. Enfin, si vous travaillez de façon déclarée, vous pourrez également joindre l’ensemble de vos bulletins de salaire. L’ensemble de ces éléments prouvera votre insertion ainsi que votre intégration au sein de la société française.
En outre, il vous sera demandé de venir à la préfecture munie des originaux ainsi que des photocopies de l’ensemble des pièces. Vous devrez faire attention à ne donner que les copies de vos documents ! Vos originaux pourraient vous servir ultérieurement, notamment pour contester votre refus si la préfecture venait à ne pas accepter votre demande.
La préfecture est dans l’obligation d’enregistrer votre dossier si l’ensemble des pièces demandées ont été rapporté.
Néanmoins, il peut arriver que certaines préfectures refusent des dossiers au guichet de façon abusive. Si cela vous arrive, il est important que vous exigiez un écrit de la préfecture constatant le refus d’enregistrement de votre dossier. Cet écrit vous permettra de contester le refus d’enregistrement s’il s’avère injustifié.
Enfin, dans le cas où votre dossier est enregistré, la préfecture est tenue de vous remettre un récépissé, ou à défaut, une attestation de dépôt de dossier.
Et après l'enregistrement du dossier?
Une fois votre dossier déposé, la préfecture va procéder à l’instruction de votre dossier. Cela signifie que votre dossier va être étudié par l’administration qui donnera une réponse favorable ou défavorable.
Même dans les cas où vous remplissez les conditions précitées, étant donné que cette demande relève du pouvoir discrétionnaire du préfet, vous n’êtes pas assurés d’obtenir une réponse favorable à votre demande de régularisation.
Par conséquent, avant de vous lancer dans la procédure de régularisation, il convient de s’assurer que votre dossier est suffisamment solide et comporte assez d’éléments de preuve pour maximiser vos chances d’obtenir une réponse favorable.
Dans le meilleur des cas, la préfecture donnera une réponse favorable à votre demande et vous délivrera une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de validité d’un an.
Dans le cas contraire, vous recevrez une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) valable un an que vous pourrez contester devant le juge administratif.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats