La remise en cause de la carte de résident suite à une rupture de la vie commune.
Vous êtes titulaire d’une carte de résident Conjoint de Français(e) et vous venez de recevoir une notification de retrait de votre carte par les autorités administratives ? EXILAE AVOCATS vous accompagne dans vos démarches.
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La remise en cause de la carte de résident suite à une rupture de la vie commune : qu'est ce qu'une carte de résident ?
La carte de résident est un titre de séjour délivré sous certaines conditions qui vous permet de résider sur le territoire français de manière stable et pour une durée supérieure à un titre de séjour classique.
En effet, la carte de résident est délivrée pour une durée de 10 ans et est renouvelable de plein droit.
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Cela signifie qu’aucune formalité juridique n’est requise pour que vous puissiez en bénéficier.
La remise en cause de la carte de résident suite à une rupture de la vie commune : les conditions de délivrance de la carte
Les conditions générales de délivrance
Dans différents cas - en tant que Conjoint de français(e) - vous pouvez vous voir délivrer une carte de résident. Vous êtes éligible si vous justifiez :
- Que vous êtes le ou la conjoint(e) d’un(e) français(e) depuis plus de trois ans
- Que vous pouvez démontrer d’un séjour antérieur régulier
- Que la communauté de vie n’a pas cessé
- Que vous remplissez la condition d’intégration républicaine. Ce pré-requis suppose le respect de l’ensemble des principes et valeurs de la République ainsi que le suivi assidu des formations demandées
Le cas particulier des ressortissants tunisiens
Si vous êtes ressortissant(e) tunisien(nne), votre droit au séjour est facilité par la modulation de certaines conditions d’octroi de la carte de résident. Il vous suffit de justifier être conjoint d’un(e) Français(e) depuis un an et n’avez pas à remplir la condition d’intégration républicaine.
La rupture de la vie commune
L’une des conditions de la délivrance de cette carte de résident est la communauté de vie avec votre conjoint.
Les autorités administratives se laissent la possibilité - en cas de cessation de la communauté de vie - de vous retirer votre carte de résident.
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Toutefois, ce retrait ne peut être justifié que si la rupture de la vie commune intervient dans un délai de quatre ans maximum à compter de la célébration du mariage.
La remise en cause de la carte de résident suite à une rupture de la vie commune : contester la décision
La loi prévoit que dans certaines hypothèses, même s'il y a rupture de la vie commune, les autorités administratives ne peuvent pas retirer votre carte de résident.
C’est notamment le cas si de votre union avec votre conjoint Français(e) est né un enfant.
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Dès lors, si vous justifiez que vous contribuez effectivement à l’entretien et l’éducation de votre enfant depuis sa naissance, votre droit au séjour ne peut pas être remis en cause.
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