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Droit de la migration et des étrangers

La rétention administrative : procédure et voies de recours

Publié le

09/23/2020

Auteur

admin9529

Aujourd'hui, EXILAE vous présente la rétention administrative, la procédure et les voies de recours. Pour plus d’informations, contactez nous au 01.81.70.62.00


La rétention administrative est une mesure privative de liberté dont l’objectif est de maintenir un étranger dépourvu d’un droit de séjour sur le territoire à la disposition des autorités, en vue de l’organisation de son éloignement prochain.  

Par conséquent, une mesure de rétention est forcément prise sur le fondement d’une décision administrative tendant à l’éloignement de l’étranger.

Il peut s’agir notamment,

  • D’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ou dont le délai de départ volontaire a été retiré par l’autorité administrative postérieurement à l’édiction de la décision, ou encore lorsque le délai de départ volontaire est expiré ;
  • D’une mesure d’expulsion ;
  • D’une décision de transfert prise dans le cadre du Règlement Dublin ;  
  • D’une interdiction judicaire du territoire français.

L’objectif étant de s’assurer que l’étranger ne puisse pas se soustraire à une éventuelle mesure d’éloignement. 

La décision de placement en rétention administrative doit obligatoirement être motivée, notamment par le risque que présente l’intéressé de se soustraire à la mesure d’éloignement.

Tel sera notamment le cas lorsqu’il s’est déjà soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, à la condition toutefois que celle-ci ait fait l’objet d’une tentative d’exécution d’office par les autorités.

Depuis 2016, la rétention administrative ne constitue plus l’unique moyen de contrôle de l’étranger, à la disposition des autorités.

L’assignation à résidence doit désormais être privilégiée. Toutefois, elle n’est pas toujours envisageable notamment, lorsque l’étranger ne dispose pas d’une adresse fixe en France.

Lorsque l’assignation à résidence n’est pas possible, la rétention administrative sera prononcée si l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement (l’article L.551-1 I du CESEDA).

Toutefois, elle ne doit être décidée que pour le temps strictement nécessaire à l’organisation du départ de l’étranger, ce qui suppose qu’il existe des perspectives raisonnables d’aboutir à son éloignement. 

Malgré une volonté certaine de distinguer la détention de la rétention administrative, visible à travers aussi bien le vocabulaire utilisé que la séparation des bâtiments dédiés à l’enfermement des étrangers destinés à quitter le territoire français, il n’en reste pas moins que la rétention administrative est une mesure privative de liberté qui, à ce titre, est très controversée.

D’autant plus que la durée maximale autorisée de la rétention ne cesse d’augmenter, pour atteinte aujourd’hui 90 jours.

La procédure de placement et de maintien en rétention administrative

La mesure de rétention administrative est une décision émanant du Préfet et prise pour une durée initiale de 48 heures

L’article L. 551-1 I du CESEDA prévoit que l’étranger « peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ». Aujourd’hui, le territoire français compte 27 centres de rétention.

Dans ces 48 heures, le préfet peut saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention administrative (article L552-1 du CESEDA).

Le juge statue dans les 48 heures de sa saisine, par ordonnance.

Cette 1ère prolongation peut être prononcée pour une durée maximale de 28 jours.

Lorsque l’administration n’a pas été à même d’exécuter la mesure d’éloignement dans ce délai sans que cela ne soit imputable à un manque de diligence de sa part, une nouvelle prolongation pourra être demandée au JLD par le préfet et sera prononcée pour une durée maximale de 30 jours.

A l’issue de cette période, la rétention pourra faire l’objet d’une nouvelle prolongation de deux fois 15 jours.

Toutefois les 3ème et 4èmes prolongations ne seront accordées qu’à titre exceptionnel, par exemple si la non-exécution de la mesure d’éloignement est imputable à l’étranger.

Lorsque l’étranger est accompagné d’un mineur, la rétention ne pourra être décidée que dans trois situations énumérées limitativement, notamment lorsque l’étranger n’a pas respecté les prescriptions d’une assignation à résidence, et sa durée doit être la plus brève possible. 

Les droits de l'étranger durant la rétention administrative

Durant la rétention administrative, l’étranger dispose de certaines garanties.

Il a notamment le droit de voir un médecin, d’être assisté par un interprète et un conseil.

L’administration doit également lui notifier son droit de contacter son consulat ou la personne de son choix.

De plus, dès son placement en rétention, l’étranger doit se voir notifier son droit de demander l’asile.

Cette demande devra être faite dans un délai de 5 jours.

En vertu de l’article R.553-14 CESEDA, l’étranger a également accès aux associations qui sont présentes dans les centres de rétention et qui assurent le plus souvent l’accès effectif aux droits des retenus, notamment par la préparation de leurs recours.

La notification de ses droits à l’étranger et notamment son droit de former un recours contre toutes les décisions prises à son encontre, doivent lui être notifiées dans une langue qu’il comprend et dans un délai raisonnable.

L’accès effectif de l’étranger à ces droits fera l’objet d’un contrôle de la part du JLD.

Les recours possibles

Le placement en rétention peut faire l’objet d’un recours par l’étranger devant le JLD dans un délai de 48heures, suivant la notification de la décision. Le JLD statue également dans un délai de 48 heures.

En parallèle, l’étranger peut saisir le président du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de 48 heures, pour contester la décision administrative qui fonde la mesure de placement en rétention, à savoir l’obligation de quitter le territoire français ou encore la mesure d’expulsion (L.512-1 III).

En vertu de l’article L.512-1 III, lorsque le JLD est saisi à la fois par le préfet en vue de la prolongation de la rétention et par l’étranger d’une requête en contestation de la décision de placement en rétention administrativeles deux procédures feront l’objet d’une audience commune et le juge statue par une ordonnance unique

Le contrôle du juge sur la régularité de la rétention administrative porte essentiellement sur : 

  • La régularité des actes de procédure ayant précédé la décision de la rétention (contrôle d’identité, l’interpellation, la GAV) ;
  • La régularité de la notification de ses droits en rétention au requérant ;
  • L’accès effectif du requérant à ses droits durant la période de rétention ;
  • La nécessité du maintien en rétention, notamment au regard des perspectives d’éloignement. 

Si le JLD valide la décision de placement en rétention et accepte la prolongation de celle-ci, l’étranger dispose d’un délai de 24 heures pour contester cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel à compter du prononcé de celle-ci (ou de sa notification lorsque l’étranger n’a pas assisté à l’audience). 

Si le JLD n’entend pas prolonger la rétention administrative, il peut prononcer soit,

  • Une assignation à résidence 
  • La mainlevée de la rétention lorsque l’irrégularité constatée porte atteinte aux droits de l’étranger.

En tout état de cause, l’étranger dispose toujours du droit de saisir le JLD d’une demande tendant à la mainlevée de la rétention administrative en cas de« circonstances nouvelles de fait ou de droit ».

Cette saisine se fait par tous moyens.


Retrouvez aussi notre article "L’appel d’une décision de placement en rétention"


Maître Grégoire HERVET
EXILAE - Société d'Avocats

Avocat en droit des étrangers
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