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Droit de la migration et des étrangers

L’accès au séjour des parents étrangers d’enfants mineurs français

Publié le

03/01/2021

Auteur

admin9529

L’accès au séjour des parents étrangers d’enfants français mineurs.

La délivrance d’une carte de séjour

L’article L313-11 6° du Code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( CESEDA ) prévoit la possibilité, pour un parent étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, de se voir octroyer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.

L’accès au séjour des parents étrangers d’enfants mineurs français : les conditions à remplir

Pour se voir délivrer une carte de séjour, les parents doivent prouver qu’ils contribuent effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance OU depuis au moins deux ans ( article L313-11 6° du Ceseda ).

Cependant, si la délivrance de la carte de séjour est délivrée de plein droit, dans le cas où les parents présentent une menace à l’ordre public, ou vivent en état de polygamie, la carte ne sera pas octroyée.

De plus, dans un avis rendu le 29 décembre 2014, le Conseil d’Etat précise que la seule présence de l’enfant sur le territoire français, ne permet pas aux parents de se voir octroyer la carte de séjour « vie privée et familiale ». En effet, l’enfant et par conséquent, les parents, doivent résider en France, c’est-à-dire, qu’ils y demeure effectivement de façon stable et durable ( CE, avis, 29 déc 2014, req. n° 381329 ). 

A savoir qu’il n’est pas exigé que l’entrée sur le territoire de cet étranger soit régulière.  

Le renouvellement de la carte de séjour

Dans les 2 mois précédant la fin de la carte de séjour, le parent peut faire la demande d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » qui sera valable 2 ans. 

Après 3 ans de séjour avec la carte « vie privée et familiale » il sera possible de faire une demande de carte de résident dans les 2 mois avant la fin de la date d’expiration de la carte de séjour. 

La délivrance d’une carte de résident

L’article L314-9 2° du Ceseda prévoit que la carte de résident est délivrée de plein droit à  «  A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11 ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L. 313-18, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie ».

Ainsi, les parents de l’enfant doivent remplir les conditions suivantes :

  • Les parents doivent justifier de leur séjour pendant au moins 3 ans sous couvert d’une carte de séjour temporaire délivrée en tant que parent d’enfant français ;
  • Les parents doivent justifier qu’ils continuent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
  • Enfin, les parents doivent justifier de leur intégration républicaine.

L’accès au séjour des parents étrangers d’enfants mineurs français : le cas spécifique des ressortissants algériens

Conformément à l’article 7bis g de l’accord franco-algérien, les ressortissants algériens parents d’enfant français et résidant en France, peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient du fait qu’ils exercent, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant, ou qu’ils subviennent à ses besoins ;

L’obtention de ce certificat de résidence se fera à l’issue à l’échéance du certificat de résidence d’un an.

Le cas spécifique des ressortissants tunisiens

Conformément à l'article 10 (1)(c) de l'accord franco-tunisien, « un titre de séjour d’une durée de dix ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français […] au ressortissant tunisien qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. ».

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