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Droit de la migration et des étrangers

L’Aide Médicale d’Etat (AME)

Publié le

11/17/2020

Auteur

admin9529

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle vient d'être réformée par décret du 30 octobre 2020.

L'Aide Médicale d'Etat (AME) : définition

L’aide médicale d’État est un dispositif prévu par l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles.

Il permet aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français de bénéficier d’un accès aux soins.

En effet, les titulaires de la carte AME ont droit à ce qui est appelé « la dispense d’avance des frais ».

Ainsi, en présentant sa carte AME à un professionnel de la santé, le titulaire n’aura rien à régler.

Les conditions pour bénéficier de l'AME

Les conditions pour pouvoir bénéficier de l’AME sont de l’ordre de 3 :

  • Tout d’abord, le demandeur doit être en situation irrégulière. Ainsi, il ne doit pas avoir de titre de séjour ou de récépissé de demande ;
  • Ensuite, il doit résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois ;
  • Enfin, il doit respecter les plafonds de ressources. Le plafond pour une personne seule est de l’ordre de 9 032 €.

Les apports de la réforme de l'Aide Médicale d'Etat du 30 octobre 2020

L’Assurance maladie déclare que « l'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection de santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire ».

Toutefois, on assiste depuis quelques temps à un renforcement des conditions d’accès et de mise en œuvre de l’aide médicale d’état.

Ainsi, fin 2019, la condition d’une présence irrégulière de trois mois avait, par exemple, été ajoutée par l’article 264 de la loi de finances pour 2020.

D’autres mesures de cette loi de finances attendaient d’entrer en vigueur.

Le décret du 30 octobre 2020 « relatif à l’aide médicale de l’État et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France » a permis l’entrée en vigueur de ces mesures en attente.

Les nouvelles mesures sont au nombre de quatre.

La mise en place d’un délai de carence de neuf mois pour les soins non-urgents

Selon cette nouvelle mesure, les bénéficiaires majeurs doivent attendre 9 mois après leur première admission à l’AME pour avoir le remboursement de certains frais de santé considérés comme non urgent.

L’article 1 du décret précise qu’il s’agit de prestations « réalisées en établissement de santé et liées à des pathologies non sévères, lorsqu’elles ne concernent pas des traumas, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées ».

L’article 1 donne une liste exhaustive de ces prestations, parmi lesquelles on peut trouver : les rhinoplasties, interventions pour oreilles décollées, prothèses du genou, prothèses d’épaule, interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents, gastroplasties pour obésités par exemple.

L’obligation d’un dépôt de première demande d'Aide Médicale d'Etat en personne

La première demande d’aide médicale d’état doit être déposée par le demandeur lui-même auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) compétente.

A noter toutefois qu’il existe des dérogations pour les mineurs isolés, les personnes à mobilité réduite ou encore les demandeurs placés sous mesures de protection.

L’abaissement du temps de protection en cas de perte du droit au séjour

En 2019, la durée du maintien des protections et de prise en charge des frais de santé avait déjà baissé de douze à six mois.

Avec le présent décret, il est possible de couper la prise en charge des frais de santé avant la fin du sixième mois après l’expiration du titre de séjour, si le bénéficiaire fait l’objet d’une mesure d’éloignement devenue définitive.

Cela ne peut toutefois intervenir qu’après deux fois suivant la fin de validité du titre de séjour.

La rétroactivité de l’AME maintenue

En contraste aux mesures précitées, il s’agit ici d’un assouplissement.

En effet, le décret met en place une rétroactivité de 90 jours (au lieu de 30 précédemment).

Dès lors, une personne ayant reçu des soins jusqu’à trois mois avant de bénéficier de l’AME pourra être pris en charge par ce dispositif.

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Vous pouvez aussi lire notre article sur "les mineurs étrangers et l'aide médicale d'état" ou "comment demander une admission au séjour en France afin d'y recevoir des soins appropriés".

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