L’annulation d’une convention de forfait-jours entraîne le remboursement des jours de RTT à l’employeur.
Dans une décision en date du 6 janvier 2021 n° 17-28.234, la Cour de cassation a jugé que si une convention de forfait en jours était annulé, notamment par l’effet d’une décision de justice, l’employeur était fondé à réclamer le remboursement des jours de RTT payés en application du mécanisme de forfait-jours.
L’annulation d’une convention de forfait-jours entraîne le remboursement des jours de RTT à l’employeur : définition
La convention individuelle de forfait en jours est un document établi par écrit, qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d'un forfait en jours.
Les conditions applicables au salarié sont fixées :
- Soit par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
- Soit par une convention ou un accord de branche
L'accord du salarié est obligatoire.
Le salarié doit signer la convention individuelle de forfait pour qu’elle lui soit opposable.
Le cas d’espèce : une convention de forfait en jours annulée
Dans la décision de la Cour, nous remarquons que l’employeur n’avait pas respecté les modalités de contrôle du temps de travail et de suivi de la charge de travail fixées par l’accord collectif, dont le respect était nécessaire pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
Pour les juges du fond, ce non-respect avait donc pour conséquence de priver d’effet la convention de forfait en jours permettant dès lors au salarié de réclamer le paiement des heures supplémentaires.
L’annulation d’une convention de forfait-jours entraîne le remboursement des jours de RTT à l’employeur
Pour la Cour de cassation, il fallait aller au bout du raisonnement et se pencher sur le sort des jours de RTT prévus par une convention de forfait annuel en jours privée d’effet par décision judiciaire.
Pour la Cour d’appel, dans ce dossier, « la privation d’effet de la convention de forfait en jours ne pouvait pas avoir pour conséquence de priver le salarié de l’octroi des jours de réduction de temps de travail ».
Mais pas pour la Cour de cassation : les jours de réduction du temps de travail sont, en l’espèce, la contrepartie directe de la convention de forfait annuel en jours.
Annuler l’un veut nécessairement dire annuler l’autre, et l’employeur a droit au remboursement, par le salarié, de ces derniers.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
