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Droit de la migration et des étrangers

L’appel d’une décision de placement en rétention

Publié le

10/13/2020

Auteur

admin9529

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Le Conseil d’état précise les modalités des délais d’appel en cas de notification dans un centre de rétention administrative.

Un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de territoire est prononcé à l’encontre de Monsieur X le 6 août 2018. Ce dernier demande au tribunal administratif de Montpellier d’annuler cet arrêté pour excès de pouvoir.

Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier rejette cette demande.

Le requérant interjette appel, mais par une ordonnance n°18MA05229 du 12 février 2019, et eu égard à l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille rejette l’appel en raison de son caractère tardif.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ».

Ainsi, il est reproché au requérant de ne pas avoir respecté les délais pour introduire un appel d'une décision de placement en rétention.

Le requérant forme un pourvoi devant le Conseil d’état le 27 mai 2019 et demande à la haute cour d’annuler cette ordonnance de rejet puisqu’il n’avait pas eu notification du jugement du tribunal administratif à temps pour faire appel de celui-ci.

Dans le cadre du présent contentieux, le requérant avait fourni l’adresse du centre de rétention administrative où il était placé et allègue n’avoir jamais été notifiée du jugement du tribunal, bien que l’accusé de réception ait été signé.

Le conseil d’état précise que « Lorsque le pli recommandé contenant le jugement du tribunal administratif a été notifié à l'adresse que le destinataire a communiquée à la juridiction et qu'elle correspond à un centre de rétention administrative, la signature de l'avis de réception de ce pli par un agent de ce centre atteste seulement que ce pli est bien parvenu à cette adresse. Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative, le délai d'appel d'un mois ouvert contre ce jugement en vertu des dispositions précitées ne court à l'encontre de cette personne qu'à compter du jour où l'administration lui a remis effectivement ce pli. Le juge établit la date de remise effective du pli à l'intéressé au vu des échanges entre les parties et des éventuelles mesures d'instruction qu'il ordonne. »

Dès lors, le délai pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif ne commence à courir qu’à partir du moment où ce jugement a bien été notifié à l’intéressé et non à la date de la signature de l’accusé de réception par un agent du centre de rétention administrative.

En l’espèce, le requérant avait été remis en liberté mais n’avait pas modifié son adresse auprès du greffe du tribunal administratif. Le conseil d’état décide, dans ce cas précis, qu’à défaut de la communication d’une nouvelle adresse, la décision est réputée avoir été régulièrement notifiée.

CE, 19 juin 2020, n°431128


Retrouvez aussi notre article : "La rétention administrative : procédure et voies de recours"


Maître Grégoire HERVET
EXILAE - Société d'Avocats

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