Le bénéfice du RSA par un étranger vivant en France en 2022.
Le revenu de solidarité active (ci-après RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.
Il est important d’ores et déjà d’affirmer qu’un ressortissant étranger peut, sous certaines conditions, bénéficier du RSA et, comme tout administré, contester une éventuelle décision de refus de délivrance du RSA.
Le bénéfice du RSA par un étranger vivant en France en 2022 : les conditions d'obtention
L’article L.262-4 du Code de l’action sociale et des familles précise que :
« Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Être âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
2° Être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler.
Cette condition n'est pas applicable :
Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ».
L’article est donc explicite : le sollicitant doit être âgé de plus de vingt-cinq ans ou être parent contribuant effectivement à l’éducation d’un ou plusieurs enfants mais surtout démontrer être titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans.
Cette condition de résidence régulière sur le sol français a pu être déclarée comme discriminatoire par la HALDE dans une délibération du 20 octobre 2008 mais le Conseil constitutionnel est venu affirmer que ce dispositif ne viole en rien le principe d’égalité (Cons. Const, 17 juin 2011, n°2011-137 QPC).
De son coté, en réponse directe à la délibération de la HALDE, a jugé que les dispositions de l’article L.262-4 du Code de l’action sociale et des familles prévoyant la possession d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans, sont compatibles avec les stipulations de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CE, 10 juillet 2015, n°375887).
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Le bénéfice du RSA par un étranger vivant en France en 2022 : faire la demande
La demande de versement est adressée à la caisse d’allocations familiales (CAF).
En cas de refus, un recours préalable obligatoire doit être adressé au président du Conseil départemental qui dispose de deux mois pour répondre. Il est possible en parallèle de saisir le Défenseur des droits.
En cas de rejet explicite de la part du Conseil départemental, il convient de saisir le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
L’absence de réponse de la part du président du Conseil départemental pendant deux mois va faire naître une décision implicite de rejet.
Cependant, en vertu des règles posées par le Code des relations entre le public et l’administration, ce délai de deux mois ne peut être opposé que si, lors de la réception du recours administratif préalable obligatoire l’administration a accusé réception du recours en notifiant les délais de recours (CE, Czabaj, 13 juillet 2016, n° 387763).
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