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Droit de la migration et des étrangers

Le BREXIT : quelles conséquences sur le droit au séjour ?

Publié le

05/28/2020

Auteur

admin9529

Aujourd'hui, nous étudions les conséquences du BREXIT sur le droit au séjour. Pour plus d’informations, contactez nous au 01.81.70.62.00.


BREXIT : L'accord de retrait

Depuis le 1er février 2020 le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne est devenu effectif.

Le nouveau statut d’État tiers du Royaume Uni, soulève de nombreuses questions quant à la liberté de circulation et au droit de séjour des citoyens de l’Union et des ressortissants britanniques.

C’est l’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni en date du 17 octobre 2019 qui permettra d’y répondre, mais seulement en partie, puisque de nouveaux accords entre les deux parties sont attendus prochainement.

L’accord de retrait comporte beaucoup d’informations utiles sur le sort du droit au séjour des personnes résidant actuellement dans les deux espaces. 

D’une part, y figure la mention d’une période de transition qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2020, et durant laquelle le droit de l’UE sera opposable au Royaume-Uni.

Ce qui signifie qu’aussi bien le droit relatif à la libre circulation que le droit touchant au séjour continue de s’appliquer à l’identique jusqu’à expiration de ce délai.

Le règlement Dublin relatif à la compétence des Etats membres de l’UE quant à l’examen des demandes d’asile continuera lui aussi de s’appliquer pendant la période de transition.

Cette période de transition a été pensée pour laisser le temps aux États de négocier de nouveaux accords qui régiront les relations entre l’UE et le Royaume-Uni à la fin de la période transitoire.

En vertu de la déclaration politique révisée du 17 octobre 2019, les négociations porteront sur des sujets tels que l’exemption des visas ou encore la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Les conséquences du BREXIT sur le droit au séjour

L’intervention de ces nouveaux accords va donc instaurer une certaine inégalité entre les personnes protégées par l’accord de retrait, c’est-à-dire celles ayant exercé leur droit de libre circulation avant la fin de la période transitoire, et celles qui ne le seront pas.
Cela va engendrer des conséquences du BREXIT sur le droit au séjour.

D’autre part, il est prévu une consolidation du droit au séjour des citoyens de l’UE et des ressortissants britanniques pour ceux qui auraient « exercé leur droit de libre circulation » avant le 31 décembre 2020.

Ceci signifie que :

  • Les personnes ayant exercé leur droit de libre circulation avant la fin de la période de transition verront leur droit au séjour protégé ;
  • Les personnes qui possèdent un titre de séjour en vertu du droit de l’UE, pourront le conserver.

Il convient d’ajouter que ces dispositions protectrices concernent également le droit au séjour des membres de la famille des personnes visées, à la condition qu’ils résident dans l’État d’accueil au moment de l’expiration de la période de transition et qu’ils continuent d’y résider par la suite.

Cela concerne principalement le conjoint ainsi que les enfants mineurs ou à charge des personnes protégées par l’accord, mais également « tout autre membre de la famille » à la condition de l’existence d’une relation « durablement » et « dument attestée ».

L’accord de retrait prévoit également que les personnes qui ont résidé dans l’État d’accueil de façon continue pendant une période de 5 ans, peuvent toujours se voir reconnaitre un droit au séjour permanent.

Il convient de noter à cet égard que les dispositions de l’accord sont assez favorables puisqu’il y est indiqué que les personnes n’ayant pas atteint les 5 ans de résidence ininterrompue dans l’État d’accueil à la fin de la période de transition, peuvent se voir reconnaitre un tel droit une fois cette durée accomplie (et alors qu’elle interviendrait après la période de transition).

De plus, si les citoyens de l’UE et les ressortissants britanniques ne sont pas soumis à l’obligation de posséder un titre de séjour et ce jusqu’à la fin de la période de transition, ils pourront en revanche être amenée à déposer une demande de titre pour consolider leur droit au séjour, au plus tard six mois après la fin de la période de transition.

L’application de cette mesure, ayant pour objet de vérifier que la personne possède bien un droit au séjour, est à la discrétion des États.

A cet égard, l’accord de retrait prévoit notamment que dès le début de la période de transition, soit le 1er février 2020, les États peuvent ouvrir la possibilité pour ces personnes de déposer une demande de titre de séjour.

Quant à ceux qui possèdent déjà un tel titre, ils devront déposer une demande d’échange de leur document avant la fin de la période de transition.

Enfin, il convient de noter qu’en matière d’entrée et de sortie, l’accord de retrait prévoit que les citoyens de l’Union et les ressortissants britanniques pourront circuler sur simple présentation de leur pièce d’identité ou passeport valide.

En revanche, un visa d’entrée pourra être exigé par l’Etat d’accueil, pour les membres de la famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant britannique.


Retrouvez aussi notre article complémentaire au BREXIT et au droit au séjour : "BREXIT : les britanniques vivant en France peuvent enfin déposer leur demande titre de séjour dans le cadre de l’Accord de retrait !".


Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
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