Le changement d'employeur pour un salarié étranger en 2021.
La possibilité de changer d’employeur représente un enjeu important pour tout détenteur d’un titre de séjour délivré pour motif professionnel.
Jusqu’au 31 mars 2020, tout étranger, qu’il soit titulaire d’un titre de séjour « salarié », « travailleur temporaire » ou même d’une carte pluriannuelle « passeport talent : salarié qualifié » devait s’abstenir de changer d’employeur durant les deux premières années de validité de son titre.
La seule exception à cette règle stricte, était la perte involontaire de l’emploi.
Avec l’entrée en vigueur du décret n°2021-360 en date du 31 mars 2021, cette restriction a enfin été levée.
Le changement d'employeur pour un salarié étranger en 2021 : analyse de la réforme du 31 mars 2021
Désormais, la nouvelle règle en la matière figure à l’article R. 5221-1 II in fine du code du travail et pose que « tout contrat de travail fait l’objet d’une autorisation de travail ».
Le changement volontaire d’employeur avant la 3ème année de validité d’un titre professionnel n’est donc plus exclu par la législation.
Il est toutefois conditionné.
Ainsi, lorsqu’un étranger titulaire d’un titre de séjour professionnel souhaite changer d’employeur il devra inviter son nouvel employeur à effectuer une demande préalable d’autorisation de travail.
Et, c’est uniquement après l’obtention de ce document, qu’il pourra entamer sa nouvelle activité.
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Aucune démarche supplémentaire n’est requise de la part du salarié étranger et la nouvelle autorisation de travail devra nécessairement être présentée lors du prochain renouvellement du titre de séjour.
L’autre grande nouveauté de la réforme du 1er avril 2021, c’est la mise en place d’une plateforme numérique de dépôt des demandes d’autorisation de travail.
Avec la mise en place du site, le délai de traitement des demandes d’autorisation de travail est désormais réduit à environ trois semaines contre deux mois auparavant.
On notera à cette occasion que ce sont désormais les préfectures et non plus l’inspection du travail qui délivrent ces autorisations.
Il appartient ainsi à l’entreprise employeur de solliciter systématiquement une autorisation de travail avant de procéder à l’embauche d’un salarié étranger, quand bien même celui-ci posséderait déjà un titre l’autorisant à travailler.
Cette obligation ne s’entend pas aux étrangers titulaires d’un titre de séjour « vie privée et familiale » ou encore d’une carte de résident.
Une circulaire en date du 12 juillet 2021 précise, par ailleurs, que l’examen de la nouvelle demande d’autorisation de travail se fera sans opposabilité de l’emploi.
En clair, l’employeur n’est pas tenu par la publication préalable d’une offre auprès de Pôle Emploi. Cette souplesse représente un gain de temps non négligeable, favorisant ainsi l’accès à l’emploi des salariés étrangers.
La nécessité néanmoins de toujours solliciter une autorisation de travail
En revanche, la réforme du 1er avril 2021, en supprimant toute référence à un quelconque délai à partir duquel le salarié détenteur d’un titre professionnel serait libre de changer d’activité à sa guise, pérennise, dans le même temps, l’obligation de solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement d’employeur.
Enfin, il est à noter que l’obligation de solliciter une nouvelle autorisation de travail s’entend à tout changement dans les conditions de travail même en l’absence de changement d’employeur.
Il en résulte que lorsque l’employeur entend faire signer à son salarié un avenant au contrat de travail initial, il devra, au préalable en demander l’autorisation auprès de l’administration.
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