DÉFILEZ VERS LE BAS
Droit de la migration et des étrangers

Le Conseil d’État réaffirme l’inopposabilité des délais de recours contre les OQTF sans délai, notifiées par voie postale. La fin des pratiques déviantes des préfectures ?

Publié le

07/01/2020

Auteur

admin9529

EXILAE vous explique la décision du 17 Juin 2020 concernant e délai de recours contre les OQTF sans délai de départ volontaire. Pour plus d’informations, contactez nous au 01.81.70.62.00


Par une décision en date du 17 juin 2020, la Haute juridiction indique fermement que seule la notification par voie administrative (la remise de la décision en mains propres) déclenche le délai de recours contre les OQTF sans délai de départ volontaire.

En cas de notification par voie postale uniquement, le délai de recours ne sera pas opposable à l’intéressé (CE, 17 juin 2020, n° 425111).

Pour rappel, le délai de recours contre une OQTF dépourvue d’un délai de départ volontaire, est de seulement 48 heures.

Il ne s’agit pourtant pas d’une nouveauté.

En effet, l’article L.512-1 II du code de justice administrative, est rédigé en ces termes :

« L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative (…) ».

Si la rédaction de la disposition précitée ne semble pas laisser beaucoup de place au doute quant au mode de notification qu’il convenait de retenir pour les OQTF sans délai, certainement par habitude de pratiquer les OQTF avec délai, les préfectures se contentaient d’informer les étrangers de ces décisions par voie postale uniquement.

Il en résulte que le délai de recours contre les OQTF sans délai ne commence pas à courir, et l’étranger visé par une telle décision, peut introduire son recours devant le juge administratif à n’importe quel moment.

Or, un tel recours est suspensif et bloque l’exécution d’une obligation de quitter le territoire.

Pour faire cesser ces pratiques, le juge administratif a procédé à une clarification de la disposition précitée, en indiquant qu’en cas de notification par voie postale, le délai n’était pas opposable à l’étranger en raison de l’irrégularité de la notification (CAA Paris, 10e ch., 10 juin 2014, n° 14PA00037).

Cette précision avait été faite dès 2014.

Toutefois, si le Conseil d’État a jugé qu’une nouvelle clarification s’imposait, c’est en raison de la persistance des pratiques déviantes de certaines préfectures, qui se montrent sourdes aux règles de droit applicables en la matière et continuent de notifier les OQTF sans délai, par voie postale uniquement.

Cet arrêt offre également l’occasion à la Haute juridiction de préciser que cette règle est valable, quand bien même la notification postale comporterait l’indication des voies et délais de recours.

Il reste à voir si le message passera mieux cette fois-ci.


Retrouvez aussi notre article "Pourquoi le Conseil d’État a – t – il durci les conditions d’accès à la protection au titre de l’asile des prostituées nigérianes ?"


Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
www.hervetavocats.fr

www.exilae.fr “des conseils gratuits en droit des étrangers”

Attention : La consultation de cet article est gratuite, mais un conseil personnalisé par notre équipe est une prestation payante. Toute les informations sur www.exilae.fr.

✆ Mobile : 06.10.69.06.30
☎ Direct : 01.81.70.62.00
✉ Mail : contact@hervetavocats.fr

EXILAE, Vos avocats pour toute demandes de régularisation: par le travail, vie privée et familiale, pour raison médicale mais aussi conseil, préparation du dossier, accompagnement en préfecture, recours contre les mesures de reconduite à la frontière, contre les obligations de quitter le territoire, recours oqtf, pour les demandes de changement de statut d’étudiant à salarié, d’étudiant à commerçant, de commerçant à salarié, de salarié à commerçant, pour les demandes de naturalisation / acquisition de la nationalité française, pour les recours contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, contre la décision de rejet de la demande de naturalisation, pour la défense des étrangers placés en rétention administrative devant le Tribunal Administratif ou les juridictions civiles, pour l’immigration, l’expatriation, l’impatriation, titre de séjour mention salarié, titre de séjour mention travailleur temporaire, TAJ, avocat effacement TAJ, effacement TAJ, OQTF avocat OQTF, avocat CMA, avocat rendez-vous prefecture paris, avocat rendez-vous préfecture nanterre.

La maîtrise de l’actualité juridique et judiciaire

Nos avocats et juristes sont experts dans leur domaine. Chaque semaine, retrouvez de nombreux articles juridiques expliqués, des recommandations pratiques, des points de vue et des formations en droit social et en droit des étrangers.

Plus d’actualités More Actua