Le dispositif « jeune professionnel » en 2022

Le dispositif « jeune professionnel » en 2022.

Plusieurs procédures sont à connaître dans le cadre du recrutement d'un salarié à l'étranger. 

Dans tous les cas et avant de démarrer la procédure pour embaucher un ressortissant étranger, il convient de vérifier que le candidat a le droit de travailler en France.

Il est important de noter que l’employeur ne pourra pas obtenir une première autorisation de travail pour un salarié étranger dans le cadre d’un contrat visant à favoriser l’emploi. Notamment les contrats d’apprentissage, contrats parcours emploi compétence et contrats de professionnalisation.

Cet article se concentre sur le dispositif "jeune professionnel", l'un des nombreux moyens de recruter un salarié étranger.

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Le dispositif « jeune professionnel » en 2022 : les conditions d'accès

Le dispositif s’adresse aux jeunes étrangers souhaitant venir en France afin d’approfondir surtout leurs connaissances professionnelles ainsi que linguistiques et culturelles.

Ce dispositif prévoit une procédure d’embauche en contrat à durée déterminée (CDD) facilitée pour les ressortissants des pays suivants :

• Algérie
• Argentine
• Bénin
• Canada
• Cap-Vert
• Congo Brazzaville
• États-Unis
• Gabon
• Géorgie
• Inde
• Maroc
• Maurice
• Monténégro
• Nouvelle-Zélande
• Russie
• Sénégal
• Serbie
• Tunisie

Il s’agit des pays avec lesquels la France a conclu des accords bilatéraux. 

À l’exception des Canadiens, les ressortissants de ces pays ne bénéficient qu’une seule fois du dispositif.

Tous les secteurs d’activités et tous les métiers sont concernés par ces procédures de recrutement d'un salarié à l'étranger, notamment la construction, l’hôtellerie et la restauration, l’informatique, le secteur médical et paramédical, les services à la personne, etc.

Cependant, la seule provenance d’un de ces États n’est pas suffisante, puisqu’il convient de remplir des conditions supplémentaires, qui vont varier en fonction des dispositions particulières de l’accord conclu entre la France et le pays d’origine du ressortissant étranger concerné.

A titre indicatif, les conditions générales sont :

• Le jeune étranger doit être âgé de 18 à 35 ans (à l’exception de la Russie, la Tunisie et le Bénin où la limite d’âge maximale est plus élevée) ;
• Il doit justifier de sa qualification.

Pour ce faire :

• Soit il dispose d’un diplôme correspondant à la qualification requise pour exercer l’emploi proposé ;
• Soit il possède une expérience professionnelle dans le domaine d’activité concerné.

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Les conditions d'embauche

Le jeune professionnel doit être embauché dans les conditions suivantes :

• Il est salarié de l’entreprise sur la base d’un contrat de travail à durée déterminée de 3 à 12 mois, renouvelable une seule fois pour une durée maximale de 6 mois ;

Les exceptions : pour l’Algérie, la Serbie, le Monténégro et la Russie la durée maximale est de 24 mois. Dans certains cas, les ressortissants tunisiens peuvent bénéficier de cette durée maximale. Les ressortissants canadiens sont soumis à d’autres bénéfices.

• Il est rémunéré selon sa qualification et son expérience dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.
• Il est soumis en contrepartie à toutes les cotisations sociales. C’est-à-dire que son contrat de travail est soumis à la réglementation en vigueur en France (protection sociale, droit à congé, durée hebdomadaire de travail…).

Le dispositif « jeune professionnel » en 2022 : la procédure à suivre

L’employeur doit déposer le dossier complet, auprès de la Direction territoriale de l’OFII compétente en fonction du lieu d’activité.

Le dossier à adresser à l’OFII doit contenir:

D’une part, les documents fournis par le jeune professionnel :

• CV le cas échéant accompagné d’une lettre de motivation ;
• Photocopie des diplômes et/ou des attestations de stages et/ou des certificats de travail ;
• Photocopie du passeport (6 premières pages) ;
• Engagement de retour dans le pays d’origine signé par le « jeune professionnel ».

A noter : Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en français

D’autre part :

• Le formulaire CERFA n° 15187*02 (feuillet 1 & 2), que l’employeur doit dater, signer et y apposer son cachet ;
• Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
• Le bordereau des cotisations et contributions sociales y compris les congés payés ;

• L’éventuel mandat du représentant de l’employeur.
• S’il s’agit d’une profession réglementée : autorisation d’exercice en France de l’activité sollicitée.

Après vérification du dossier, dans un délai de 5 jours, la Direction territoriale de l’OFII transmet la demande à la plateforme du service de main d’œuvre étrangère (SMOE). La plateforme est chargée de délivrer l’autorisation de travail et d’effectuer toutes les vérifications réglementaires. Le délai pour ce faire est normalement de 10 jours.

Ensuite, l’OFII dispose de 5 jours pour enregistrer la décision du SMOE et la transférer au consulat de France du pays d’origine correspondant. Le « jeune professionnel » sera convoqué pour le contrôle médical obligatoire et devra effectuer une demande de visa.

En cas de décision favorable, un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) sera délivré pour la durée du contrat de travail dans la limite d’un an.

Le jeune étranger doit à son arrivée en France, procéder à la validation de son visa. Cette procédure est en ligne.

Attention ! La procédure ne concerne pas les ressortissants canadiens, qui doivent déposer leur dossier directement au consulat de France avec la demande de visa.

En contrepartie des conditions d’embauche facilitées, l’employeur doit s’acquitter d’un certain nombre d’obligations :

• Il doit adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une déclaration unique d’embauche dès que le jeune professionnel entre en fonction ;
• Outre les salaires, l’employeur doit verser au jeune professionnel une indemnité de fin de contrat dont le montant est égal à 10% des salaires versés ;
• Il doit verser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une redevance forfaitaire de 72 euros.

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