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Le juge peut-il substituer à un avis d’inaptitude un aménagement possible du poste de travail du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ?

Publié le

06/14/2021

Auteur

admin9529

Le juge peut-il substituer à un avis d’inaptitude un aménagement possible du poste de travail du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ?

Dans un arrêt en date du 24 mars 2021, la Cour de cassation est venue juger que les juges pouvaient remplacer un avis d’inaptitude par un avis d’aptitude avec réserve, dès lors que les circonstances de l’affaire le justifiaient.

Les faits d’espèce

Dans cette affaire, une salariée est jugée inapte suite à un avis du médecin du travail libellé en ces termes : « conformément à l’article R. 4624-42 du code du travail, confirmation de l’inaptitude au poste de travail de caissier. Contre-indication à tout travail de nuit après 22h ; possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication ; capacité à bénéficier d’une formation ».

La salariée conteste cet avis devant le Conseil de prud’hommes qui lui donne raison et substitue à l’avis d’inaptitude un avis d’aptitude avec réserves.

Le juge peut-il substituer à un avis d’inaptitude un aménagement possible du poste de travail du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ?

La Cour de cassation valide ce raisonnement : l’avis du médecin peut être invalidé et substitué par le juge sans qu’il ne soit besoin de recourir à une expertise médicale notamment lorsque ce dernier ne respecte pas les procédures prévues par le code du travail.

En l’état, le médecin peut proposer des mesures individuelles d’aménagement et d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail et, ce n’est que s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste occupé n’est possible qu’il déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

En l’espèce, ce dernier avait déduit l’inaptitude de la salariée du fait qu’elle n’était plus capable d’assumer son poste de nuit après 22h.

Or, l’incapacité du salarié à tenir son poste aurait pu être corrigée par un passage à des horaires de jour sur le même poste.

Dans ces circonstances, un avis d’inaptitude ne se justifie pas.

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