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Droit de la migration et des étrangers

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec un partenaire étranger (non-européen)

Publié le

06/03/2021

Auteur

admin9529

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec un partenaire étranger (non-européen).

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec un partenaire étranger (non-européen) : introduction

Dans un premier temps, le PACS avec un étranger ne permet pas au conjoint étranger d’obtenir la nationalité française à l’inverse du mariage. Ainsi, si le conjoint étranger souhaite obtenir la nationalité française, il devra demander sa naturalisation d’une autre façon qu’au travers du PACS ( cf. Demander la naturalisation française ).

De la même manière, le PACS ne permet pas l’entrée sur le territoire français du conjoint au titre du regroupement familial (cf. Comment un étranger sans papiers en France peut-il régulariser sa situation par le regroupement familial? ).

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec un partenaire étranger (non-européen) : quelle différence avec celui conclu entre deux partenaires français?

Les conditions de conclusion du PACS ne sont pas différentes des conditions auxquelles doivent se conformer deux partenaires français. Conformément aux articles 515-1 et 515-2 du Code Civil, chacun des partenaires doit être majeur, ils ne doivent pas être mariés, ni pacsés et aucun lien familial direct ne doit être établi entre eux.

Dans le cas du conjoint étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

Si un majeur se trouve sous curatelle ou tutelle, il est nécessaire d’obtenir une autorisation au préalable.          

Aussi, un PACS peut être conclu entre deux ressortissants étrangers résidents légalement sur le territoire français.   

La conclusion du PACS à l'étranger

La conclusion d’un PACS peut se faire dans un pays étranger à partir du moment où l’un des deux partenaires est de nationalité française ( article 515-3 du Code Civil ). Le couple devra alors s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France dans le pays de résidence. Le PACS ne  produira ses effets qu’en France.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec un partenaire étranger (non-européen) : quels droits pour le conjoint étranger ?

Le PACS permet au conjoint étranger d’acquérir les mêmes droits que s’il était français, il peut notamment bénéficier de la sécurité sociale de son partenaire et obtenir plus facilement un titre de séjour « vie privée et familiale » ( article 12 de la Loi n° 99- 444 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et article L313-11 7°du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile ) ainsi qu’une autorisation de travail. 

De la même manière, le PACS permet d’obtenir plus facilement un visa « courte durée » ou « longue durée ».

La dissolution du PACS

  • mariage des partenaires, ou d’un des partenaires;
  • séparation des deux partenaires; 
  • décès d’un des partenaires.

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