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Droit de la migration et des étrangers

Le règlement Dublin III : réforme à venir sur la responsabilité du traitement des demandes d’asile dans l’Union Européenne

Publié le

09/21/2020

Auteur

admin9529

EXILAE vous présente la réforme à venir sur le règlement DUBLIN III. Pour plus d’informations, contactez nous au 01.81.70.62.00


Le mercredi 16 septembre 2020, Madame Ursula Von der Leyen, présidente de la commission européenne, a annoncé la suppression du règlement Dublin (dit « Dublin III ») concernant la responsabilité du traitement des demandes d’asile dans l’Union Européenne (UE).

Ainsi, Madame la présidente a déclaré « je peux annoncer que nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration […]. Il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité ».

Pour rappel, selon ce règlement (signé en 2013 par les membres de l’UE, la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), une demande d’asile doit être traitée par le premier pays dans lequel le demandeur a pris pied.

Ce règlement met en place un dispositif d’identification systématique. Pour cela, les empreintes du demandeur d’asile sont enregistrées dans un fichier nommé « Eurodac », auquel les états signataires du règlement ont accès. Ce fichier permet aux États signataires de chercher toute trace d’un premier enregistrement et dans le cas échéant, engager une « procédure Dublin » afin de renvoyer le demandeur dans le pays qui a enregistré ses empreintes.

Suite aux affirmations de Madame Von der Leyen, le ministre grec adjoint des Migrations, Giorgos Koumoutsakos, a affirmé que le Règlement Dublin a « échoué » et que le changement de ce système est nécessaire.

En effet, les états tels que la Grèce et l’Italie contestent ce règlement depuis quelques temps déjà. Principaux points d’entrée en Europe, ils sont contraints d’accueillir et instruire nombre de demandes d’asile en vertu du règlement Dublin III. Source de grands débats, surtout depuis la crise migratoire de 2015, cette question divise l’Union Européenne. Certains états n’hésitent d’ailleurs pas à parler « d’un manque de solidarité ».

Un projet de réforme avait été engagé dès 2018 et prévoyait par exemple le renvoi des demandeurs d’asile vers des pays tiers à l’Union Européenne (dans le cas où un demandeur aurait transité par l’un de ces pays), si ces derniers étaient considérés comme « sûr ». Était également prévu de mettre fin au délai de 18 mois, après lequel un demandeur d’asile pouvait déposer une demande dans un autre pays que par lequel il est arrivé.

La réforme n’a pas abouti, mais la controverse n’a cessé. Mis de côté pendant un temps, et surtout lors de la crise de la Covid, l’incendie du camp de Moria à Lesbos en Grèce début septembre a relancé les débats.

La commission doit présenter une proposition de réforme de la politique migratoire européenne le 23 septembre. Repoussé à plusieurs reprises, cette réforme est très attendue.

Il nous reste à patienter afin de voir si le nouveau projet de réforme va, cette fois-ci, aboutir.


Retrouvez aussi notre article : "La procédure Dublin : explication du concept et possibilités de recours"


Maître Grégoire HERVET
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