Le séjour d’un enfant étranger de ressortissant français.
L’enfant d’un ressortissant français qui souhaite séjourner sur le territoire français peut bénéficier de plein droit d’une carte de résident.
Le séjour d’un enfant étranger de ressortissant français : L’obtention d’une carte de résident « enfant de ressortissant français »
L’obtention d’une carte de résident peut se faire après l’octroi d’un visa de long séjour.
Qui est concerné?
L’article L314-11 2° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( Ceseda ) prévoit que l’enfant étranger d’un ressortissant français peut se voir délivré, de plein droit, une carte de résident à condition :
- Qu’il soit âgé de 18 à 21 ans ;
- Ou à charge de ses parents ( s’il a plus de 21 ans ). Pour prouver que l’enfant est à charge des parents, il faut notamment démontrer que l’enfant ne dispose pas de ressources propres et, qu’à l’inverse, le parent dispose des ressources suffisantes pour l’entretenir ;
- Qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public ;
- Qu’il soit en situation irrégulière via un visa long séjour. En effet, le préfet peut refuser la délivrance de la carte de résident à l’enfant étranger en l’absence de visa long séjour ( CAA, Lyon, 1ère chambre, 17 décembre 2013, n°13LY01453 ).
Pour précision, l’enfant s’entend « de l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger » ( art. L314-11 Ceseda ).
Durée et renouvellement de la carte de résident
La durée de validité de la carte est de 10 ans renouvelable, mais si l’étranger quitte le territoire français pendant plus de 3 ans consécutifs, la carte de résident ne sera plus valable.
Concernant le renouvellement de la carte, il sera alors possible à l’expiration de la date de validité de faire une demande de :
- Carte de résident de long durée – UE ;
- Carte de résident permanent.
Le séjour d’un enfant étranger de ressortissant français : les recours en cas de refus
Dans le cas où la demande a été refusée, il est nécessaire de différencier deux situations :
- Dans le cas où le préfet a notifié le refus, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF ;
- Dans le cas d’un refus implicite, il est alors possible de former un recours administratif, ou contentieux dans un délai de 2 mois.
Le séjour d’un enfant étranger de ressortissant français : cas spécifiques
Le cas spécifique des ressortissants algériens
L’article 7bis (b) de l’accord franco-algérien prévoit qu’un certificat de résidence valable 10 ans sera délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour, à l’enfant algérien d’un ressortissant français, à condition :
- Que cet enfant ait moins de 21 ans ou ;
- Qu’il soit à la charge de ses parents s’il a plus de 21 ans.
Le cas spécifique des ressortissants tunisiens
L’article 10 (1)(b) de l’accord franco-tunisien prévoit qu’un titre de séjour d’une durée de 10 ans pourra être délivré de plein droit sou réserve de la régularité du séjour, à l’enfant tunisien d’un ressortissant français, à condition :
- Que cet enfant ait moins de 21 ans ou ;
- Qu’il soit à la charge de ses parents s’il a plus de 21 ans.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
