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Droit de la migration et des étrangers

Le visa long séjour : notion, conditions de délivrance et recours possibles en cas de refus

Publié le

06/25/2020

Auteur

admin9529

EXILAE vous présente le visa long séjour avec ses conditions de délivrance et les recours possibles en cas de refus. Pour plus d’informations, contactez nous au 01.81.70.62.00.


Le visa est un instrument de contrôle à la disposition des États, leur permettant de réguler le flux de ressortissants étrangers souhaitant se rendre sur leur territoire.

De nombreux accords bilatéraux, voire multilatéraux que la France a pu conclure avec d’autres États, ont contribué à réduire progressivement la liste des pays dont l’entrée des ressortissants sur son territoire national serait conditionnée par la possession du fameux visa.

De plus, la compétence de délivrer des visas court- séjour, c’est à dire n’excédant pas 3 mois, est aujourd’hui une prérogative partagée entre les Etats membres de l’Union Européenne.

On parle alors de visa Schengen.

En revanche, l’admission d’un ressortissant étranger au séjour longue durée relève de la compétence exclusive de l’Etat concerné par la demande de visa.

Et, les exceptions à l’exigence d’un visa pour un visa long-séjour sont peu nombreuses.

Visa long séjour : généralités

Le contrôle accru de l’État sur l’admission des étrangers au séjour longue durée, s’explique notamment par l’ouverture à leur égard de droits plus étendus que dans le cadre d’un court-séjour.

Notamment, l’article L.313-2 du CESEDA prévoit que le dépôt d’une demande de titre de séjour en préfecture est conditionné à la possession par le demandeur d’un visa-long séjour en cours de validité.

C’est ainsi que lorsque l’autorité consulaire se prononce sur une demande de visa long-séjour, elle se prononce déjà sur le droit du demandeur de séjourner en France pendant une période plus au moins longue.

Le visa long séjour portera nécessairement la mention du motif de séjour allégué par le demandeur.

Par conséquent, les conditions de délivrance de ce visa particulier et celles permettant de la délivrance d’un titre de séjour se confondent.

L’exigence d’un visa long-séjour lors du dépôt d’une demande de titre de séjour comporte pourtant certaines exceptions.

C’est ainsi qu’un ressortissant étranger qui est parent d’un enfant français ne peut, en vertu de l’article L.313-11 6° du CESEDA voir sa demande de titre de séjour rejetée en raison du défaut d’un visa-long séjour.

Il en est de même pour l’étranger conjoint de français. Cependant, dans ce dernier cas, l’étranger devra justifier de son entrée régulière sur le territoire.

Il existe en réalité deux catégories de visa long-séjour :

  • Le visa long-séjour portant la mention « titre de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée en France »

Le détenteur d’un tel visa devra, dans les deux mois suivant son arrivée en France, solliciter auprès de la préfecture de son lieu de résidence la délivrance du titre de séjour correspondant à la mention qui figure sur son visa.

  • Le visa long séjour valant titre de séjour

Dans ce cas, la délivrance du visa et du titre de séjour se confondent puisque le visa vaudra autorisation de séjour durant sa première année de validité.

Le détenteur d’un tel titre n’aura pas à se présenter à la préfecture à son arrivée sur le territoire.

La seule formalité qu’il aura à accomplir sera de « valider » son visa long séjour, formalité qui s’effectue aujourd’hui exclusivement sur internet. 

Les motifs de délivrance d'un visa long séjour

Le visa long-séjour pourra être délivré pour différents motifs.

Ces motifs rejoignent le plus souvent ceux prévus pour la délivrance d’un titre de séjour.

  • C’est ainsi qu’un tel visa pourra être délivré à l’étranger souhaitant exercer en France une activité salariée, dans le cadre de la procédure « d’introduction ».

Il s’agit d’un dispositif par lequel un employeur français va faire venir depuis l’étranger le ressortissant d’un État tiers afin de l’embaucher au sein de son entreprise.

Si l’étranger souhaite exercer en France une activité non salariée, il se verra délivrer un visa long séjour portant la mention « entrepreneur/ profession libérale ».

Il est à noter que les salariés qualifiés se voient délivrer des visas particuliers, portant la mention « passeport-talent », qui aboutissent à l’octroi de cartes de séjour pluriannuelles.

Un régime particulièrement favorable leur est applicable en raison de leur contribution au « rayonnement économique de la France ».

  • La vie privée et familiale en France constitue également un motif fréquent de délivrance des visa-long séjour.

C’est ainsi qu’en 2018, 23 583 visas ont été délivrés au titre du regroupement familial.

Ce dispositif permet à un étranger en situation régulière d’être rejoint en France par sa femme et ses enfants mineurs.

La visa long séjour est également exigé pour que les membres de la famille étrangers d’un ressortissant français puissent le rejoindre sur le territoire.

Hormis le conjoint et les enfants mineurs ou à charge, le ressortissant français pourra être rejoint par ses parents.

Cependant, l’admission au séjour dans ce cas est conditionnée à la preuve de la qualité « d’à charge » de l’ascendant étranger.

Lorsqu’elle apprécie la qualité « d’à charge », l’autorité consulaire doit tenir compte de deux éléments :

  • Les études constituent également un motif de délivrance d’un visa-long séjour.

A l’appui d’une demande de visa pour ce motif, le demandeur devra notamment justifier :

  • d’un certificat d’admission dans un établissement public français;
  • de l’existence de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour;
  • de la possession d’une adresse en France, fusse-t-elle provisoire. 
  • Enfin, l’article L313-6 du CESEDA prévoit la délivrance d’un visa long-séjour portant la mention « visiteur ». Ce visa vaut titre de séjour durant sa première année de validité.

La délivrance d’un tel visa est conditionnée à la preuve que le demandeur dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins sur le territoire.

Cette condition est très importante, puisque la délivrance d’un tel visa est conditionnée à l’engagement par le demandeur de n’exercer aucune activité professionnelle en France.

Les motifs de refus et les recours possibles

  • Les motifs pouvant être avancés par l’autorité consulaire pour refuser la délivrance d’un visa long-séjour dépendent du pouvoir d’appréciation qu’elle détient sur la demande.

C’est ainsi que lorsque la demande de visa est effectuée dans le cadre d’une procédure nécessitant l’intervention préalable d’une autre autorité administrative, et qu’elle a rendu une décision favorable au demandeur, l’autorité consulaire sera liée par cette décision.

Dans ce cas, elle n’aura pas à apprécier les conditions de fond de la demande, et ne pourra refuser la délivrance du visa qu’en raison d’une menace à l’ordre public ou d’un doute quant à l’authenticité des documents d’état civil produits par le demandeur à l’appui de sa demande.

C’est ainsi que l'autorité consulaire ne peut refuser la délivrance d’un visa long-séjour au demandeur qui bénéficie d'un avis favorable du préfet concernant une mesure de regroupement familial (CE, 6 mars 2002, n° 222325).

En revanche, l’autorité consulaire dispose d’un pouvoir d’appréciation plus large sur des demandes de visa émanant par exemple d’un ascendant de français, ou encore d’un parent d’enfant français.

Dans ce cas, il sera apprécié si le demandeur remplit bien les conditions de fond entourant la délivrance d’un titre de séjour sur ces fondements.

  • Lorsque l’autorité consulaire oppose au demandeur un refus de délivrance d’un visa long séjour, il est possible d’exercer 3 types de recours :
  • Le recours gracieux devant l’autorité consulaire ayant rendu la décision attaquée ;
  • Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission de recours contre le refus de visa (CRRV) ;

Ce recours devra obligatoirement être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.

A défaut, il ne sera plus possible par la suite d’effectuer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif et une nouvelle demande de visa devra être déposée.

Il convient de noter que la saisine de la Commission est une simple formalité obligatoire, puisqu’elle conduit rarement à la remise en cause des décisions de refus de visa.

  • Le recours contentieux qui devra être introduit auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de l’intervention de la décision de la CRRV.

Retrouvez aussi notre article "COVID 19 – Comment tenter de demander la prolongation des visas court-séjour en région parisienne?"


Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
www.hervetavocats.fr

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