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Droit de la migration et des étrangers

Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ascendant à charge

Publié le

07/18/2023

Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ascendant à charge.

Le visa est « un document officiel délivré par les autorités compétentes d'un pays qu'un étranger doit présenter lors de son entrée sur le territoire de celui-ci ».

La présentation de ce document est un prérequis pour beaucoup de personnes souhaitant venir sur le territoire français depuis un pays se situant hors de l’Union européenne ou de l’espace Schengen.

Il existe plusieurs types de visa en fonction du projet personnel sur le territoire français, que ce soit pour s’y installer, voyager ou encore travailler.

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A ce titre, il est possible d’opposer deux grandes catégories de visa, les visas « court séjour » et les visas « long séjour ».

Si les premiers, « visa C », permettent de se rendre sur le territoire français pour une durée inférieure à 3 mois, les visas D « long séjour » permettent eux de se rendre en France en vue d’une durée supérieure à 3 mois, visant ainsi une installation pérenne.

Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ascendant à charge : qu'est ce qu'un visa long séjour ?

Un visa long séjour permet le séjour pour une durée de 4 à 12 mois sur le territoire français et est prévu par les dispositions de l’article L. 312-2 du CESEDA.

Procéder à l’enregistrement de son visa lors de son arrivée en France permet de lui conférer l’effet d’un titre de séjour.

Cet enregistrement doit être effectué dans les 3 mois suivant l’arrivée sur le territoire.

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Il est également nécessaire de procéder à l’acquittement du paiement d’une taxe sur le séjour s’élevant à 225 euros.

Ce type de visa porte ainsi la mention de VLS-TS pour « Visa Long Séjour valant Titre de Séjour ». 

Un visa long séjour peut notamment être délivré en vue de l’installation d’une personne en France, ascendante d’un ressortissant français ou de son conjoint et qui est pris en charge par cette personne.

Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ascendant à charge : la procédure pour bénéficier d'un "ascendant à charge"

Un ascendant correspond aux parents, grands-parents ou toute autre génération supérieure d’un individu.

Concernant le droit au séjour dans le cadre d’un VLS-TS, cela correspond notamment à la situation d’une personne âgée dépourvue de moyens suffisants vivant dans un pays autre que la France, dont l’un des enfants vit régulièrement en France en ayant acquis la nationalité française (ou est marié avec un ressortissant français) et qui va le rejoindre sur le territoire national tout en étant pris en charge financièrement par ce membre de la famille.

Pour cela, plusieurs éléments doivent être prouvés notamment concernant la prise en charge financière.

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En effet, ce type de visa permet la réunification de famille dont l’ascendant ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins.

Dans un premier temps, il faut donc pouvoir démontrer l’absence de revenus suffisants dans le pays d’origine.

Dans un second temps, il faut également prouver la prise en charge financière.

A ce titre, une attestation sur l’honneur de prise en charge peut être faite.

De même, il est intéressant voir indispensable de présenter des preuves concrètes de participation financière, telles que des transferts d’argent via la communication de relevés bancaires.

L’âge et l’isolement dans le pays peuvent être également des éléments pris en compte dans l’étude d’un dossier par les services consulaires en charge de l’instruction de la demande.

En parallèle, le descendant ou son conjoint assurant la prise en charge doit prouver la stabilité et la pérennité de ses revenus via différents moyens : contrat de travail à durée indéterminée, bulletins de salaire, relevés bancaires, acte de propriété etc…

Enfin, la souscription à une assurance médicale couvrant l’ensemble de la durée de présence prévue en France est également un élément nécessaire lors du dépôt de la demande.

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