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L’employeur doit préciser le motif économique du licenciement avant l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Publié le

07/12/2021

Auteur

admin9529

L’employeur doit préciser le motif économique du licenciement avant l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Dans un arrêt en date du 9 juin 2021, la Cour de cassation a précisé le moment où l’employeur est tenu d’informer le salarié du motif du licenciement économique en cas de proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle.

Rappel des faits et solution de la Cour de cassation

Deux salariés ont reçu la proposition d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle,  propositions acceptées le jour même.

16 jours plus tard, ils recevaient une lettre de leur employeur qui d’une part, énonçait le motif économique de la rupture de leur contrat de travail et d’autre part, prenait acte de l’acceptation des salariés de la proposition d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Après avoir pris connaissance du motif économique avancé par l’employeur, les deux salariés, en désaccord, ont saisi le Conseil de Prud’hommes. 

Pour la Cour de cassation, l’employeur doit énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié.

L’employeur doit préciser le motif économique du licenciement avant l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : analyse pratique

Lorsqu’un salarié d’une entreprise de moins de 1 000 salariés ou d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire fait l’objet d’une procédure de licenciement économique, l’employeur à l’obligation de lui proposer l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle.

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement personnalisé qui organise un parcours de retour à l’emploi. Il peut inclure diverses mesures telles que des bilans de compétences, des périodes de formation ou des périodes de travail en entreprise rémunérées (article L. 1233-65 du Code du travail) ».

Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle perçoit une allocation de sécurisation professionnelle.

Conformément à l’article L 1233-67 du Code du travail, l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle entraine la rupture du contrat de travail.

Or, la Cour de cassation précise « La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ».

En conséquence, la Cour de cassation veille à ce que le salarié soit informé du motif du licenciement avant la rupture du contrat de travail. A défaut, la rupture sera considérée sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision s’inscrit dans le strict respect de l’article L.1233-2 du Code du travail qui prévoit que : « Tout licenciement pour motif économique (…) est justifié par une cause réelle et sérieuse ». 

L’employeur doit ainsi veiller à proposer l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle au cours de l’entretien préalable.

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