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Droit de la migration et des étrangers

L’enfermement des migrants à la frontière franco-italienne

Publié le

04/08/2021

Auteur

admin9529

L’enfermement des migrants à la frontière franco-italienne.

Par une ordonnance du 4 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre une nouvelle décision dans un délai de huit jours accordant un droit d’accès aux locaux attenants à ceux de la police aux frontières de Menton au bénéfice des associations Médecins du Monde et de l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers ( Article 2 de l’Ordonnance ).

L’enfermement des migrants à la frontière franco-italienne : la raison du malaise

L’ordonnance citée ci-dessus soulève un problème central à la frontière franco-italienne, celui des locaux de « mise à l’abri ».

Ce sont des constructions modulaires, dans lesquelles les personnes qui font l’objet d’une mesure de refus d’entrée à la frontière franco-italienne et qui ne peuvent être remises aux autorités italiennes immédiatement après notification du refus d’entrer sur le territoire français sont privées de liberté ( III. de la requête en référé liberté déposée par l’Anafé et Médecins du Monde ).

Ces personnes sont alors détenues dans ces locaux dit, de « mise à l’abri » qui se révèlent être en réalité des locaux de privation de liberté.

Cependant, les associations depuis des années, dénoncent les conditions de détention.

Le problème de la durée de détention

En effet, les associations soulignent le fait que les personnes détenues peuvent être enfermées pour une durée allant jusqu’à treize heures, alors même que la limite  raisonnable maximum de privation de liberté est de quatre heures ( Conseil d'État, Juge des référés, 05/07/2017, 411575 ).

Egalement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ( CGLPL ) lors de sa dernière visite dans les locaux à la frontière franco-italienne, constate lors de sa visite que « la durée de maintien dans les locaux de police tend à s’allonger, de jour comme de nuit. […] Il n’est pas exceptionnel de voir des personnes placées dans ces locaux pour plusieurs heures voire pour des durées excédant un caractère raisonnable ».

Des conditions de détention insalubres

Les associations, grâces aux nombreux témoignages qu’elles ont accumulés, dénoncent des conditions précaires de détention, les locaux sont insalubres, l’hygiène est déplorable, de simples bancs sont installés sur lesquels les personnes doivent passer toute la nuit, manque de nourriture et d’eau, bagages confisqués, pas d’éclairage, pas de chauffage, pas de matelas etc.

L’enfermement des migrants à la frontière franco-italienne : l’interdiction d’accès aux locaux

L’accès à ces locaux est refusé aux associations et aux élus, sous prétexte qu’il s’agit de lieux de « mise à l’abri ». De ce fait, il est impossible de garantir une partie des droits auxquels ces personnes sont supposées avoir accès comme une aide juridique, ou même une assistance médicale.

Dans ces circonstances, le 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a sanctionné  le refus opposé aux associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées dans ces locaux.

De la même manière, le 10 décembre 2020, c’est le tribunal administratif de Marseille qui a sanctionné le refus opposé aux associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées

Cependant, malgré ces deux décisions, le préfet des Alpes-Maritimes a notifié une nouvelle décision de refus le 29 décembre 2020 à l’association sollicitant l’accès à l’espace de mise à l’abri de Menton.

Cest pourquoi, dans le référé liberté déposé par les associations requérantes, y est demandé la fermeture immédiate de ces locaux, à titre principal ; et à titre subsidiaire, la suspension de la décision du 29 décembre 2020 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus d’accès aux locaux.

Si la fermeture des locaux n’ a pas été justifiée, en revanche, le juge a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, de revoir sa décision du 29 décembre 2020, afin que les associations aient accès aux locaux.

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