Les avantages fiscaux de la prime d'impatriation en 2023
La prime d'impatriation, qui correspond aux suppléments de rémunération, en espèces ou en nature, directement liées à l’exercice temporaire par les bénéficiaires de leur activité professionnelle en France, est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel.
Seuls les suppléments de rémunération directement liés à l’impatriation sont susceptibles d’être exonérés, à l’exclusion des autres éléments de la rémunération qui peuvent être prévus dans le contrat.
Les avantages fiscaux de la prime d'impatriation en 2023 : comment bénéficier de l'avantage fiscal ?
Le montant réel de la prime doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social des personnes concernées ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France.
Cela étant lorsque la prime d’impatriation ne peut préalablement être fixée pour son montant réel à l’euro près, soit par nature, soit eu égard à ses modalités de calcul, il suffit qu’elle soit déterminable sur la base de critères objectifs mentionnés dans le contrat de travail ou de mandat social.
Les options de l'avantage fiscal lié à la prime d'impatriation
Les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France peuvent opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation, y compris lorsque le montant de cette prime est précisé dans leur contrat de travail ou de mandat social.
En cas d’option, leur prime d’impatriation est réputée égale à 30 % de leur rémunération nette totale, c’est-à-dire la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée, mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, de la déduction des frais réels.
La rémunération inclut la totalité des primes et indemnités prévues dans le contrat et imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires dans les conditions de droit commun, à l’exception notamment des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié.
Cette option n’est pas ouverte aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France, pour lesquelles la prime d’impatriation doit être précisée dans le contrat de travail ou de mandat social ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, préalablement établi.
Le dernier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du CGI subordonne l’exonération de la prime d’impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter, à la condition que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.
Les avantages fiscaux de la prime d'impatriation en 2023 : comment évaluer son avantage fiscal en pratique?
Concrètement, la rémunération nette avant déduction de la prime d'impatriation doit être supérieure à la rémunération d'une autre personne occupant le même poste que l’intéressé et que le montant de son salaire déduction faite de cette prime soit égale à la rémunération d'une autre personne occupant le même poste.
La rémunération de référence est en principe celle versée au titre de fonctions analogues l'année civile au cours de laquelle la personne impatriée a pris ses fonctions en France. Le cas échéant, elle est ajustée prorata temporis.
Pour prétendre au bénéfice de ces assouplissements, l'impatrié doit produire une attestation de son employeur précisant la rémunération de référence car cette rémunération de référence servira de plafonnement dans le calcul des 30 % de rémunération exonérée.
Trois exemples de calcul de l’avantage fiscal lié à la prime d’impatriation :
- 1er cas : Mr X est recruté à l'étranger, il perçoit une rémunération de 100 000 € pour son poste. Un autre salarié, ne rentrant pas dans le cadre de l'impatriation, occupant le même poste que Mr X perçoit une rémunération de 100 000 €. Mr X ne peut donc pas prétendre à l'exonération de 30 % de ses revenus au titre de l'impatriation car il n'a pas perçu un surplus de rémunération du fait de son statut.
- 2eme cas : Mr X est impatrié, ila perçu une rémunération de 100 000 €, il souhaite opter pour l’exonération de 30 % de ses salaires. Dans son entreprise la rémunération de référence pour un poste analogue est de 70 000 €, il pourra donc déduire 30 % de ses salaires pour les indiquer en case 1DY ou il devra reporter 30 000 € de prime exonérée et indiquer 70 000 € de salaire imposable en case 1AJ.
- 3eme cas : Mr X est impatrié, il a perçu une rémunération de 100 000 €, il souhaite opter pour l’exonération de 30 % de ses salaires or dans son entreprise la rémunération de référence pour un poste analogue est de 80 000 €, il ne pourra donc pas déduire 30 % de ses salaires pour les indiquer en case 1DY mais il devrai seulement y reporter 20 000 € de prime exonérée et indiquer 80 000 € de salaire imposable en case 1AJ.
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