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Droit de l’entreprise

Les droits et obligations du chef d’entreprise en cas de contrôle URSSAF

Publié le

04/02/2024

Les droits et obligations du chef d'entreprise en cas de contrôle URSSAF.

Le 30 janvier 2024, un arrêté a été émis pour actualiser la charte du cotisant contrôlé, prenant en compte les diverses mesures adoptées depuis sa dernière mise à jour en 2022, notamment le décret du 12 avril 2023.

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En plus des modifications formelles, le présent document contient un certain nombre de modifications réglementaires.

À compter du 1er janvier 2024, les URSSAF, CGSS et MSA mettent en œuvre la version actualisée de la charte du cotisant destinée à renforcer les droits des cotisants lors des contrôles.

Les droits et obligations du chef d'entreprise en cas de contrôle URSSAF : à quoi sert la charte du cotisant contrôlé

Sauf pour les vérifications liées à la lutte contre le travail dissimulé, chaque contrôle effectué par l'URSSAF est précédé de l'envoi d'un avis de passage préalable, adressé par tout moyen permettant de prouver sa date de réception.

Cet avis mentionne la charte du cotisant contrôlé, qui détaille vos droits et vos obligations.

La charte expose le déroulement du contrôle, qu'il soit sur place ou sur pièces, ainsi que les conséquences potentielles de celui-ci.

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Elle informe également sur les possibilités de recours disponibles en cas de désaccord avec la décision de l'organisme de recouvrement.

Les dispositions de la charte sont juridiquement contraignantes pour les organismes effectuant le contrôle.

Les droits et obligations du chef d'entreprise en cas de contrôle URSSAF : l'élargissement des règles relatives au régime agricole

Une importante nouveauté est apparue : la nouvelle version de la Charte du cotisant est maintenant étendue au régime agricole.

Cette extension rend la charte opposable aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour les travailleurs du secteur agricole qui doivent s'acquitter de cotisations et contributions sociales.

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Ainsi, la charte, qui n'était pas applicable aux cotisants relevant du régime agricole jusqu'au 1er janvier 2024, devient maintenant commune aux contrôles de cotisations et contributions effectués à la fois dans le régime général et dans le régime agricole.

Les modifications statutaires

La nouvelle version de la Charte apporte également des modifications importantes concernant la procédure de contrôle :

  • Elle inclut un nouveau paragraphe dédié à la durée du contrôle. Désormais, celui-ci débute à la date de la première visite de l'agent sur place ou à la date de début des opérations de vérification si le contrôle est effectué sur pièces.
  • Elle établit les modalités des investigations de l’agent de contrôle sur support dématérialisé : en cas de nécessité d'utilisation de traitements automatisés pour les opérations de contrôle, l’agent informe le cotisant contrôlé.
  • Dans le cadre du contrôle, les agents sont autorisés à utiliser des documents ou des informations appartenant au même groupe que la personne contrôlée, lesquels peuvent être utilisés pour effectuer un redressement.

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  • La date de départ pour le calcul de la majoration du redressement en cas de non-conformité aux observations de l’URSSAF émises lors d'un contrôle antérieur est désormais déterminée soit par la date de la mise en demeure, soit par la date de réception des observations pour le futur contrôle précédent.

Les modifications de procédure

Ensuite, la nouvelle version en vigueur intègre plusieurs modifications de la procédure :

  • Le délai de prévenance de la visite de contrôle est porté à 30 jours
  • L'établissement de l'obligation de mentionner une liste de documents et d'informations nécessaires aux opérations de contrôle dans l'avis de contrôle, avec la précision que d'autres documents pourront être demandés durant le contrôle.
  • L'autorisation donnée aux cotisants contrôlés de désigner en amont ou dès le début du contrôle des interlocuteurs (salariés, personnes mandatées) capables de transmettre les données utiles.
  • L'obligation pour l'agent de contrôle de proposer un entretien de fin de contrôle par téléphone avant l'envoi de la lettre d'observation.

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