Les droits et obligations du chef d'entreprise en cas de contrôle URSSAF.
Le 30 janvier 2024, un arrêté a été émis pour actualiser la charte du cotisant contrôlé, prenant en compte les diverses mesures adoptées depuis sa dernière mise à jour en 2022, notamment le décret du 12 avril 2023.
A lire également: Le contrôle URSSAF en 2024
En plus des modifications formelles, le présent document contient un certain nombre de modifications réglementaires.
À compter du 1er janvier 2024, les URSSAF, CGSS et MSA mettent en œuvre la version actualisée de la charte du cotisant destinée à renforcer les droits des cotisants lors des contrôles.
Les droits et obligations du chef d'entreprise en cas de contrôle URSSAF : à quoi sert la charte du cotisant contrôlé
Sauf pour les vérifications liées à la lutte contre le travail dissimulé, chaque contrôle effectué par l'URSSAF est précédé de l'envoi d'un avis de passage préalable, adressé par tout moyen permettant de prouver sa date de réception.
Cet avis mentionne la charte du cotisant contrôlé, qui détaille vos droits et vos obligations.
La charte expose le déroulement du contrôle, qu'il soit sur place ou sur pièces, ainsi que les conséquences potentielles de celui-ci.
A lire également: L’emploi de salariés sans papiers est désormais encore plus risqué pour l’employeur
Elle informe également sur les possibilités de recours disponibles en cas de désaccord avec la décision de l'organisme de recouvrement.
Les dispositions de la charte sont juridiquement contraignantes pour les organismes effectuant le contrôle.
Les droits et obligations du chef d'entreprise en cas de contrôle URSSAF : l'élargissement des règles relatives au régime agricole
Une importante nouveauté est apparue : la nouvelle version de la Charte du cotisant est maintenant étendue au régime agricole.
Cette extension rend la charte opposable aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour les travailleurs du secteur agricole qui doivent s'acquitter de cotisations et contributions sociales.
A lire également: La circulaire du 5 février 2024 (métiers en tension) en pratique
Ainsi, la charte, qui n'était pas applicable aux cotisants relevant du régime agricole jusqu'au 1er janvier 2024, devient maintenant commune aux contrôles de cotisations et contributions effectués à la fois dans le régime général et dans le régime agricole.
Les modifications statutaires
La nouvelle version de la Charte apporte également des modifications importantes concernant la procédure de contrôle :
- Elle inclut un nouveau paragraphe dédié à la durée du contrôle. Désormais, celui-ci débute à la date de la première visite de l'agent sur place ou à la date de début des opérations de vérification si le contrôle est effectué sur pièces.
- Elle établit les modalités des investigations de l’agent de contrôle sur support dématérialisé : en cas de nécessité d'utilisation de traitements automatisés pour les opérations de contrôle, l’agent informe le cotisant contrôlé.
- Dans le cadre du contrôle, les agents sont autorisés à utiliser des documents ou des informations appartenant au même groupe que la personne contrôlée, lesquels peuvent être utilisés pour effectuer un redressement.
A lire également: Quand le livreur UBER EATS devient employeur d’un salarié étranger sans papier
- La date de départ pour le calcul de la majoration du redressement en cas de non-conformité aux observations de l’URSSAF émises lors d'un contrôle antérieur est désormais déterminée soit par la date de la mise en demeure, soit par la date de réception des observations pour le futur contrôle précédent.
Les modifications de procédure
Ensuite, la nouvelle version en vigueur intègre plusieurs modifications de la procédure :
- Le délai de prévenance de la visite de contrôle est porté à 30 jours
- L'établissement de l'obligation de mentionner une liste de documents et d'informations nécessaires aux opérations de contrôle dans l'avis de contrôle, avec la précision que d'autres documents pourront être demandés durant le contrôle.
- L'autorisation donnée aux cotisants contrôlés de désigner en amont ou dès le début du contrôle des interlocuteurs (salariés, personnes mandatées) capables de transmettre les données utiles.
- L'obligation pour l'agent de contrôle de proposer un entretien de fin de contrôle par téléphone avant l'envoi de la lettre d'observation.
EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
L'équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société ou votre personne dans tous ses besoins en droit du travail.
Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.
Il suffit d’appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr
Maître Grégoire HERVET
