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Droit de la migration et des étrangers

Tout savoir sur l’expulsion quant on est étranger

Publié le

02/10/2021

Auteur

admin9529

Tout savoir sur l'expulsion quant on est étranger.

L’expulsion est, comme l’Obligation de quitter le territoire français ( OQTF ), une mesure d’éloignement d’un étranger. L’OQTF a déjà été traitée précédemment dans un article ( cf. Face à une obligation de quitter le territoire français : quels recours ? ).

Tout savoir sur l'expulsion quant on est étranger : qui est concerné ?

Pour faire l’objet d’une mesure d’expulsion, l’étranger doit être en situation irrégulière en France et représenter une menace grave pour l’ordre public ( art. L521-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ).     

Comment est notifiée la mesure d'expulsion ?

La personne sera informée par le préfet du lieu de résidence de l’étranger de la décision d’expulsion ( arrêté préfectoral d’expulsion ) ou, cas exceptionnel, le ministre de l’intérieur peut être compétent pour prendre un arrêté ministériel d’expulsion.

Une fois que l’étranger est informé de la décision, il est convoqué devant une commission d’expulsion ( Comex ), afin que la décision d’expulsion soit prise ou non.

Deux types de décisions peuvent être alors prises :

  • expulsion immédiate;
  • expulsion différée ( qui sera traitée dans un autre article ).

Il n’est pas nécessaire que la personne ait fait l’objet d’une condamnation pénale pour être considérée comme une menace à l’ordre public.

De plus, certaines catégories de personnes peuvent bénéficier d’une protection relative ( cf. art. L.521-2, L.521-3 et L.521-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ).

Tout savoir sur l'expulsion quant on est étranger : comment contester ?

Il est possible de contester cette mesure de deux façons :

Recours contentieux devant le tribunal administratif :

  • Si l’étranger est en France : le recours se fait dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté.
  • Si l’étranger est hors de France : recours devant le tribunal administratif dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêté d’expulsion.

Demande d’abrogation ( en France ou à l’étranger ) :

La demande d’abrogation peut se faire à tout moment. 

À savoir :

  •  les recours n’empêchent pas la mesure d’être exécutée;
  • tous les cinq ans, l’administration doit réexaminer l’arrêté d’expulsion.

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