L'immigration professionnelle en France : bilan 2021 et perspectives 2022.
Les besoins de main d’oeuvre liés à la reconstruction d’après guerre ont été les vecteurs de l’essor de l’immigration professionnelle en France, qui s’est peu à peu tari à partir des années 1970.
Quatre temps peuvent être distingués depuis le début des années 2000.
Après une période de stabilité jusqu’en 2007, la création des cartes de séjour temporaires pour les travailleurs saisonniers a provoqué une forte hausse des délivrances sur la période comprise entre 2008 et 2012.
L’immigration professionnelle a par la suite connu une croissance limitée jusqu’en 2020.
Fortement impactée par la crise de la COVID-19, l’immigration professionnelle a reculé de 32,1% en 2020 par rapport à l’année précédente.
Cette période a été marquée par des réformes modifiant le régime de l’immigration professionnelle, dont la dernière issue du décret du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger.
Introduction : les enjeux des politiques migratoires sur l’immigration pour motif professionnel
Les politiques publiques ont essayé à plusieurs reprises de rééquilibrer la balance migratoire, prenant de plus en plus en compte la nécessité de réformer l’immigration professionnelle.
Les lourdeurs administratives et les procédures peu adaptées nuisaient à l’attractivité de la France qui présentait des difficultés pour attirer d’éventuels travailleurs étrangers très qualifiés.
Prenant en compte ces défauts, la réforme du 7 mars 2016 avait permis de pallier à certaines critiques.
En ce sens, la mise en place de la carte pluriannuelle de séjour avait pour objectif de simplifier ces démarches administratives.
Cette carte était attribuée au terme d’un an de séjour régulier (titre de séjour temporaire ou visa de long séjour valant titre de séjour) à l’issue du contrat d’intégration républicaine (remplaçant le contrat d’accueil et d’intégration jugé complexe et peu pertinent).
L’utilisation de cette carte pluriannuelle de séjour pour les travailleurs saisonniers avait permis de faire augmenter leur nombre de 245% entre 2015 et 2019.
La réforme du 7 mars 2016, créant une nouvelle catégorie de visas et de titres de séjour avec notamment « le passeport talent », a également rencontré un franc succès.
Le « passeport talent » correspond à l’adaptation française de la « carte bleue européenne », simplifiant l’installation des « talents internationaux » ayant des compétences valorisées par la France.
Il s’agit d’une procédure simplifiée et plus rapide offrant des avantages, notamment pour les tiers (facilitation de la délivrance d’une carte de séjour pour les membres de la famille).
En 2019, un total de 13 564 passeports talents avait été délivré, en augmentation de 25% par rapport à 2018.
Malgré ces changements, en 2019, l’immigration professionnelle représentait 38 671 cartes de séjour, contre plus de 90 000 pour les cartes de séjour pour motifs familiaux.
Face à ce constat, de nouvelles réformes étaient nécessaires, en témoigne celle provoquée par le décret du 31 mars 2021 complété par deux arrêtés du 1er avril 2021 ayant pour objectif la simplification de la réglementation relative à l’emploi des travailleurs étrangers.
L'immigration professionnelle en France : bilan 2021 et perspectives 2022
L’année 2021 marquée par une réforme visant la simplification de la réglementation relative à l’emploi des travailleurs étrangers
La tentative de clarification passe par différents leviers en créant notamment une distinction entre trois titres de séjour (article R. 5221-2 et R. 5221-3 du Code de travail) :
- Les détenteurs d’un titre de séjour dispensés d’une autorisation de travail (article R. 5221-2 du Code du travail). On compte notamment parmi eux les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, les titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) », les titulaires de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention
« vie privée et familiale »…
- Les détenteurs d’un titre de séjour permettant de travailler mais qui doivent demander la délivrance d’une autorisation de travail préalable (article R. 5221-3 du Code du travail). On retrouve ainsi les bénéficiaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié », de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » notamment.
- Les détenteurs d’une carte de séjour qui doivent faire l’objet d’une autorisation de travail (article R. 5221-3 du Code du travail). Sont concernés les titulaires d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » pour une activité salariée d'une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus
La réforme issue du décret du 31 mars 2021 permet de clarifier les critères de délivrance d’une autorisation de travail.
Désormais, pour obtenir cette autorisation, la demande devra être faite dans un secteur faisant partie de la liste des métiers sous tension ou pour un poste ayant fait l’objet d’un appel à candidature n’ayant pas permis de le pourvoir dans un délai de trois semaines.
De plus, des obligations sont également posées pour l’employeur : remplir ses obligations déclaratives sociales, ne pas avoir été pénalement condamné pour travail illégal ou méconnaissance des règles de santé et de sécurité ni avoir fait l’objet de sanctions administratives pour travail illégal.
En outre, le salarié en question doit prétendre à une rémunération au moins égale au SMIC ou au salaire minimum prévu par les conventions collectives.
La réforme de 2021 marque l’aboutissement d’une volonté gouvernementale initiée dès 2019.
C’est en novembre de cette même année qu’Edouard Philippe, alors Premier ministre, avait annoncé la nécessité d’une réforme.
Pourtant, cette dernière n’a pas eu le retentissement médiatique escompté. Dans une actualité marquée par la place prépondérante prise par la crise sanitaire, cette réforme est devenue effective pour la majorité de ses dispositions au 1er mai 2021.
L’enjeu est simple : permettre d’accroître l’attractivité de la France et faire bénéficier les entreprises françaises d’une main d’oeuvre qualifiée. Ce mouvement d’immigration professionnelle a connu un essor depuis 2012, face au constat fait que cette branche avait été délaissée au profit de l’immigration familiale.
Bien que cette réforme ait permis une amélioration de la situation actuelle, il reste que ce domaine est toujours en proie à de fortes difficultés, à la fois structurelles et législatives.
Les enjeux de l’immigration professionnelle pour 2022
Le mouvement de simplification a permis de corriger certaines lacunes.
Toutefois, le manque de moyens est récurrent et rend le travail des préfectures difficile. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2020, la délivrance d’une carte de séjour nécessitait en moyenne quatre rendez-vous en préfecture.
Une situation en partie provoquée par le durcissement des conditions d’octroi de ces cartes ainsi que leur courte durée de validité qui nécessite leur renouvellement régulier.
Face à ces problématiques, la Cour des comptes propose plusieurs ajustements. Tout d’abord, elle recommande l’allongement des durées des titres de séjour, en développant l’automatisation de certains renouvellements et en accélérant la dématérialisation des démarches.
La Cour conseille également une refonte en profondeur du système migratoire, au moins pour la partie professionnelle, en s’inspirant du modèle canadien qui se base sur un système de quotas et d’une sélection individuelle sur critères.
La simplification liée à la réforme issue du décret du 31 mars 2021 permet d’aller dans le sens d’un changement du système sans aller jusqu’au bouleversement complet de l’organisation avec l’instauration de quotas. Cette question est traditionnellement taboue en France en raison du principe d’égalité prôné par la République.
De plus, former des quotas entre les étrangers pourrait avoir pour conséquence de restreindre l’accès à de potentiels demandeurs d’asile au profit d’étrangers visant une immigration professionnelle.
Toutefois, l’asile étant protégé constitutionnellement et conventionnellement, une restriction ne serait possible que via une réforme constitutionnelle, en pratique quasiment impossible en l’état actuel.
Plus mesuré, le Président Macron avait évoqué la « possibilité d’instaurer des objectifs annuels migratoires ». D’autre part, la Cour des comptes avait émis une critique de la liste des métiers sous tension mais son actualisation récente permet d’atténuer ce reproche.
En outre, la crise de la COVID-19 a fortement impacté le fonctionnement des institutions, notamment migratoires, les forçant à adapter leurs démarches.
L’Office français de l’intégration et de l’immigration (OFII) a par exemple eu recours aux moyens de télécommunication afin d’assurer la continuité de sa formation linguistique pour les bénéficiaires du contrat d’intégration républicaine. Une telle expérimentation a rendu des premiers résultats concluants, démontrant la possibilité d’une réforme se basant sur ces nouvelles technologies.
Leur optimisation pourrait permettre d’apporter des éléments de réponse aux problématiques actuelles liées aux durées de procédure.
En conclusion, un réel mouvement de modification du système migratoire professionnel a été entrepris depuis quelques années. Les politiques publiques en ont modifié le fonctionnement, parfois en créant de nouvelles procédures (passeport talent…), parfois en les simplifiant (réforme de 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger).
Cependant, le déficit toujours présent entre immigration professionnelle et d’autres types d’immigration, notamment pour raison familiale, démontre les lacunes existantes du système français. Les enjeux sont importants, principalement pour démontrer l’attractivité de la France à l’international et pallier les besoins de main d’oeuvre sur le territoire.
Cependant, le système actuel ne semble pas pleinement satisfaisant, nécessitant des réformes à venir difficiles au cours d’une année 2022 marquée par l’élection présidentielle.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
