L’impact de la loi de « sécurité globale préservant les libertés » sur les étrangers travaillant dans le secteur de la sécurité privée.
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 20 mai 2021 par laquelle il a déclarée l’article 23 de la loi de sécurité globale conforme à la Constitution
L’article 23 concerne le secteur de la sécurité privée.
Ce secteur connaît depuis longtemps un certain nombre de conditions pour pouvoir participer à ces activités et certaines de ces règles concernent uniquement les étrangers.
Pour mémoire, une carte professionnelle est nécessaire pour travailler dans le secteur de la sécurité privée.
Cette carte professionnelle ne peut être délivré qu’à un étranger disposant d’un titre de séjour qui lui permet de travailler sur le territoire national.
Les étrangers faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion non-abrogé ou d’une interdiction du territoire français non exécuté.
Quels types d’activités sont concernées par les changements ?
La loi du 25 mai 2021 modifiant les articles L. 612-20 et L 622-19 du code de la sécurité intérieure concerne les activités suivantes :
- les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires, listées à l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure ;
- l’activité « consistant, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
L’impact de la loi de « sécurité globale préservant les libertés » sur les étrangers travaillant dans le secteur de la sécurité privée : les salariés concernés
Deux nouvelles conditions ont été rajoutées aux articles précités (article L620-20 et L622-19 du Code de la sécurité intérieure) :
- Les ressortissants des pays tiers de l’Union européenne : ils doivent désormais être titulaire d’un titre séjour depuis au moins 5 ans pour pouvoir participer à une des activités privées de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ou pour pouvoir participer à l’activité mentionnée à l’article 621-1 du même code.
- Tous les étrangers quelle que soit leur nationalité : la nouvelle loi de sécurité globale impose la maîtrise de la langue française.
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