L’information due aux salariés en mobilité internationale : ce qui change en 2024 !
Hausse des cotisations, Baisse des indemnisations … Une nouvelle année n’est pas seulement synonyme d’une évolution des éléments de paie.
Le monde de la mobilité internationale, collaborateurs et DRH, est aussi concerné par les évolutions juridiques qu’il faut désormais prendre en compte.
Cette année une évolution majeure de la gestion des ressources humaines est entrée en vigueur : l’obligation faite à l’employeur de communiquer au collaborateur des informations relatives à sa relation de travail et, spécifiquement, pour ceux en situation de mobilité internationale, des éléments sur leur rémunération !
Ce qui change pour la mobilité internationale des salariés en 2024 : les informations obligatoires dues aux collaborateurs
L’entrée en vigueur de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, adaptant le droit français au droit de l'Union européenne, le 1er novembre 2023, est passée relativement inaperçue.
Pourtant, il faut désormais l’appliquer pour délivrer par écrit au salarié les principes informations relatives à la relation de travail (c. trav. art. L. 1221-5-1) : l’identité des parties, mais également les conditions dans lesquelles s’effectuent les heures supplémentaires, les horaires de travail, l’affiliation aux organismes de protection sociale, etc. (c. trav. art. R. 1221-34).
Elles sont individuellement transmises sous format papier ou électronique au salarié au plus tard 7 jours près son embauche date (c. trav. art. R. 1221-35).
Pour les salariés recrutés avant le 1er novembre 2023, ils peuvent demander à l’employeur les informations obligatoires dont ils n’auraient pas eu connaissance. Le responsable RH devra leur répondre dans les 7 jours.
Ce qui change pour la mobilité internationale des salariés en 2024 : les informations spécifiquement dues aux salariés en situation de mobilité internationales
Désormais, le code du travail prévoit que le salarié qui exerce son activité professionnelle habituellement en France, mais qui est appelé à travailler à l'étranger pour une durée supérieure à quatre semaines consécutives, doit recevoir les informations suivantes travail (c. trav. art. R. 1221-36 et R. 1221-37) :
1° Le ou les pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué et la durée prévue ;
2° La devise servant au paiement de la rémunération ;
3° Le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées ;
4° Des renseignements indiquant si le rapatriement est organisé et, s'il l'est, les conditions de rapatriement du salarié.
Pour les salariés détachés dans le cadre d'une prestation de services transnationale, qui de ce fait sont appelés à travailler distinguer :
1) Si le salarié part à l'étranger moins de 7 jours après son embauche, il faut lui remettre toutes les informations relatives à sa relation de travail et celles afférentes à la mobilité internationale avant le départ ;
2) S'il part à l'étranger plus de 7 jours, mais moins d'un mois, après son embauche, il faut lui remettre avant son départ les informations afférentes à la mobilité internationale, celles relatives à sa relation de travail ayant déjà été transmises dans un déjà de 7 jours ;
3) Si le départ du salarié à l'étranger a lieu plus d'un mois après l'embauche, seules les informations afférentes à la mobilité internationale lui sont remises avant le départ.
Ce qui change pour la mobilité internationale des salariés en 2024 : les sanctions en cas de défaut d’informations
Le salarié qui n'a pas reçu les informations obligatoires, relatives à la relation de travail, comme celles relatives à la mobilité internationale peut les réclamer en mettant en demeure son employeur de les lui transmettre dans un délai de 7 jours calendaires.
A défaut de réponse, le salarié peut alors saisir le conseil de prud’hommes (c. trav. art. R. 1221-41).
dans un autre État membre de l’Union européenne (ou de l’espace économique européen), pour une durée supérieure à 4 semaines, doivent recevoir, en plus, des informations complémentaires sur sa relation de travail (c. trav. art. R. 1221-36 et R. 1221-37) :
1° De la rémunération à laquelle il a droit en vertu du droit applicable de l'Etat d'accueil ;
2° Le cas échéant, des allocations propres au détachement et des modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture ;
3° De l'adresse du site internet national mis en place par l'Etat d'accueil conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE.
Ces nouvelles dispositions devraient permettre de réduire les contentieux existants sur le calcul de la rémunération des salariés expatriés ou détachés, la composition de celle-ci étant explicitée dès l’embauche.
Ce qui change pour la mobilité internationale des salariés en 2024 : les sanctions en cas de défaut d’informations : quand donner les informations?
Les obligations déclaratives des employeurs étant ainsi connues. Dans quel délai les informations relatives à la relation de travail du travailleur international doivent-elles être remises ?
Le Code du travail est clair : c’est avant le départ à l'étranger.
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