Une société étrangère doit mettre en place l’organe social de représentation des salariés, le « CSE », si elle compte plus de 11 collaborateurs en France !
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, dans une décision du 17 octobre 2023 (Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 22-84.021).
La mise en place de représentants du personnel est en effet une obligation légale pour toute société qui emploie des salariés en France, peu important que son siège social soit à l’étranger.
Les entreprises étrangères n’échappent donc pas aux règles impératives du Code du travail
Le Cabinet EXILAE AVOCATS vous explique ici pourquoi il est important de mettre en place un comité économique et social (CSE) et comment procéder.
L’obligation d’assurer la représentation du personnel français dans les sociétés étrangères : des lois impératives
La règle posée et rappelée par les juges du droit français est claire : toute société ayant son siège social ou administratif à l’étranger et qui, pour les besoins de son activité, emploie des salariés en France, est un employeur aux yeux de la loi française et doit la respecter.
Les sociétés étrangères doivent donc respecter les lois relatives au droit syndical et à la représentation des salariés travaillant sur le territoire français.
Il importe peu que ces salariés soient français ou non. Ce qui compte c’est le lieu d’exercice de la prestation de travail : la France.
Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2023, il s’agissait d’une compagnie aérienne qui employait 127 salariés en France par l’application des règles du détachement.
Pour sa défense, la Société irlandaise expliquait que ces salariés étaient rattachés à au régime de sécurité sociale Irlandaise.
Peu importe pour la Cour de cassation ! Pour les règles relatives à la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical, ce qui compte c’est que le lieu d’exercice de la prestation de travail soit la France.
L’obligation d’assurer la représentation du personnel français dans les sociétés étrangères : le risque de ne pas la respecter
Lorsqu’une société étrangère ne respecte pas le droit syndical et les règles de la représentation du personnel pour ses salariés français, se rend coupable d’un délit pénal.
Il s’agit du délit d’entrave. Il se défini comme l’infraction commise par un employeur qui empêche la mise en place ou le bon fonctionnement des représentants du personnel et l’exercice du droit syndical.
C’est tout comportement (action positive ou abstention) qui porte atteinte ou pourrait porter atteinte à la représentation du personnel (mise en place, bon fonctionnement, attribution…).
Les faits caractérisant un délit d’entrave sont le plus souvent constatés par l’Inspection du travail. Ensuite la société employeur, personne morale et son représentant, comme le PDG ou le DRH peuvent être appelés à comparaitre devant le tribunal correctionnel.
Lorsqu’une société est reconnue coupable du délit d’entrave, elle peut être condamnée à une amende allant de 18750 € à 37 500 €.
Mais cette amende peut être prononcée pour chaque institution représentante du personnel manquante ! Ainsi dans l’affaire ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2023, la compagnie aérienne irlandaise a été condamnée à une amende de 200 000 € et à verser des dommages et intérêts aux salariés qui ont été privés des bénéfices de l’application du droit du travail français.
Par ailleurs, il faut rappeler qu’évincer un collaborateur parce qu’il sollicite la mise en place d’un CSE ou milite syndicalement, est une discrimination syndicale, également fortement punie par la loi.
L’obligation de mettre en place un CSE dans les sociétés étrangères : comment faire ?
Un « comité économique et social » (CSE) est l’organe privilégiée de représentation des salariés en droit du travail français.
Un CSE doit être mis en place dans toutes les entreposes implantées en France qui comptent plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (c. trav. art. L. 2311-2).
Pour mettre en place un CSE, il faut procéder à des « élections du personnel » qui se déroulent selon le schéma de synthèse ci-dessous.
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