L’obtention de la carte mention « passeport talent » - « entreprise innovante »
Qui peut y prétendre ?
Conformément à l’article L313-20 1° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( CESEDA ) une personne recrutée dans une entreprise innovante peut faire une demande de carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans.
Ainsi, les conditions à remplir sont les suivantes ( l’article L313-20 1° du CESEDA ) :
- La personne doit être recrutée ( CDD ou CDI ) par une entreprise innovante reconnue par le ministère de l’économie, ou être recrutée par une jeune entreprise innovante ( JEI ) au sens de l’article D313-45-1 CESEDA ;
- Les fonctions que la personne occupe sont en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec le développement social, économique international et environnemental de ce projet ;
- Enfin, une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 37 310,00 €.
Durant les deux premières années de validité, la carte de séjour n’autorise son titulaire à travailler que dans le cadre de l’activité professionnelle ayant justifié la délivrance du titre de séjour.
Elle autorisera à exercer toute activité salariée à l’issue de sa deuxième année de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance ( Art. R5221-3 du Code du travail ).
Le renouvellement de la carte est possible à partir du moment où les conditions sont remplies. Dans le cas d’une perte involontaire d’emploi, elle sera renouvelée pour la durée correspondant à celle des droits au chômage que l’étranger a acquis.
L’obtention de la carte mention « passeport talent » - « entreprise innovante » : les documents à fournir
L’article R313-45 CESEDA et l’article 8 de l’arrêté du 28 octobre 2016 listent l’ensemble des documents à fournir pour l’obtention d’une carte de séjour « passeport talent » - « entreprise innovante », qui sont les suivants :
- Un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois ;
- Les principaux éléments du contrat ainsi que les éléments permettant d'établir le lien direct entre l'emploi sollicité et le projet de recherche et de développement de l'entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;
- Tout document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante ou tout document établissant la reconnaissance du caractère innovant de l'entreprise par un organisme public ;
- Le formulaire CERFA accessible ici ;
- Un visa de long séjour ou titre de séjour ;
- Justificatif d’état civil et de nationalité ( passeport ) ;
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- 3 photographies d’identité récentes ;
- Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour (200€) et du droit de timbre (25€).
L’obtention d’un visa long séjour valant titre de séjour
Si le séjour de l’étranger dure moins d’un an mais plus de trois mois, il pourra se voir octroyer un visa long séjour valant titre de séjour. Il lui permettra ainsi, d’obtenir les mêmes droits qu’un titre de séjour et le dispensera de faire une demande de titre de séjour en préfecture.
La demande devra être faite auprès de l’ambassade ou du consulat de France du pays de résidence demandeur dans les trois mois avant l’arrivée sur le territoire français.
Pour avoir toutes les informations sur les pièces à fournir, l’assistant visa est mis à disposition pour tout renseignement.
À savoir, ce visa permettra à l’étranger, dans les deux mois après sont arrivée en France, de demander une carte de séjour pluriannuelle s’il le souhaite, à condition que son séjour en France dure plus d’un an.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats