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Droit de la migration et des étrangers

La mauvaise foi du salarié peut toujours être invoquée en défense par l’employeur

Publié le

01/07/2021

Auteur

admin9529

La mauvaise foi du salarié peut toujours lui être reprochée

Et même si la lettre de licenciement n’en fait pas mention.

C’est ce qu’a décidé, dans un arrêt du 16 septembre 2020, la Cour de cassation dans le cadre d’une affaire de dénonciation, de mauvaise foi par le salarié, d’une situation de harcèlement moral.

Le harcèlement moral est strictement réprimé par le droit du travail français

Aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés et aux termes de l’article L. 1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions est dès lors nulle.

Sauf mauvaise foi, il n’est pas possible de licencier un salarié qui relate ou dénonce des faits de harcèlement moral

Pour la Cour de cassation, « le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ».

Plusieurs décisions ont confirmé ce principe.

En l’espèce, le salarié avait connaissance de la fausseté de ses allégations de harcèlement moral mais n’a pas été licencié pour ce motif

Un salarié reprochait à son employeur de l’avoir retiré d’une mission auprès d’une entreprise cliente de manière injustifiée selon lui et de ne pas lui en avoir communiqué les raisons.

Le salarié indiquait à son employeur par courrier qu’il s’estimait être « dans une situation proche du harcèlement », ce à quoi répondit l’employeur en soulevant des propos tenant au comportement du salarié.

Le salarié a par la suite été licencié en raison de son attitude de fermeture extrême mais pas en raison de la mauvaise foi de ce dernier dans ses allégations relatives au harcèlement moral

Le salarié contestait alors son licenciement et estimait qu’il avait en réalité été licencié compte tenu de sa dénonciation de faits de harcèlement moral à son encontre.

La mauvaise foi du salarié peut toujours être invoquée en défense par l’employeur

Son employeur contestait le harcèlement moral allégué et invoquait la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation de faits de harcèlement moral.

Pour les juges, le fait que le salarié avait connaissance de la fausseté de ses allégations de harcèlement moral se déduisait de la contradiction existante entre son souhait affiché d’obtenir des explications sur les motifs de son retrait de mission et son refus persistant de s’expliquer loyalement avec l’employeur sur lesdits motifs.

En outre, la Cour de cassation a estimé que quand bien même cette mauvaise foi n’était pas mentionnée dans la lettre de licenciement qui fixe normalement les limites du litige, celle-ci pouvait être alléguée par l’employeur devant le juge.

Ainsi, la mauvaise foi du salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral peut être invoquée devant le juge même si l’employeur ne s’en est pas prévalu expressément dans la lettre de licenciement. Cette mauvaise foi peut se déduire d’un comportement contradictoire du salarié, ce qui est le cas en l’espèce.

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