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Droit de la migration et des étrangers

Les droits des mineurs non accompagnés placés en zone d’attente

Publié le

02/11/2021

Auteur

admin9529

Les droits des mineurs non accompagnés placés en zone d’attente.

Qu'est ce qu'une zone d’attente ?

Une zone d’attente est un espace qui s’étend des « points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes » ( article L221-1 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile )

C’est donc une zone où sont enfermés les étrangers, dont les mineurs non accompagnés, avant de rentrer sur le territoire français.

En effet, une personne qui rentre sur le territoire français mais qui est en situation irrégulière sera placée en zone d’attente.

Les droits des mineurs non accompagnés placés en zone d’attente

D’abord, le mineur isolé se voit désigner, le plus rapidement possible, un « administrateur ad hoc » ( AAH ).

C’est ce que prévoit l’article L221-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il dispose des faits suivants :

« Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.

Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France.

L'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la république compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation. »

Autrement dit, un « administrateur ad hoc » - c’est-à-dire une personne - est désigné par un juge, il aura pour fonction de représenter l’enfant ou le jeune de moins de 18 ans, et de l’accompagner dans toutes ses démarches administratives et judiciaires.

De plus, l’administrateur aura le devoir de se rendre sur place, pendant toute la durée du maintien en zone d’attente du mineur ( Article 17 (I) (4°) de la Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale (1) et l’article L223-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ).

 En plus de cet administrateur, « le mineur est assisté d’un avocat choisi par l’administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d’office » ( Article L222-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ), il doit aussi être informé le plus rapidement possible qu’il peut demander l’assistance d’un médecin et d’un interprète, communiquer avec toute personne de son choix, quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France et d’être informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile ( cf. La protection internationale : quelle différence entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire ? ) dans une langue qu’il comprend ( Article 221-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1) ). 

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