DÉFILEZ VERS LE BAS
Droit de la migration et des étrangers

OQTF et décision refusant le délai de départ volontaire en 2022

Publié le

02/25/2022

OQTF et décision refusant le délai de départ volontaire.

Même si elle est contenue dans l’acte qui comporte également une obligation de quitter le territoire français (soit un arrêté préfectoral), il faut bien préciser que lors de la contestation il convient de contester spécifiquement la décision refusant le délai de départ volontaire.

Qu'est ce qu'un délai de départ volontaire ?

L’article L.612-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit que :

« L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. »

Le délai de départ volontaire est donc un délai, généralement de trente jours, accordé à l’étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français.

Il s’agit en réalité également du délai de recours contentieux puisqu’il convient de contester dans les trente jours une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire.

Ce délai de départ volontaire n’est en aucun cas de plein droit ; l’autorité préfectorale peut tout à faire refuser le bénéfice d’un délai de départ volontaire

A lire également

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) en 2022

OQTF et décision refusant le délai de départ volontaire en 2022 : la décision de l'administration

L’article L.612-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers expose les situations où le préfet peut refuser le bénéfice d’un délai de départ volontaire :

« Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :

1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;

2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. »

La menace à l’ordre public doit être établie.

A titre illustratif, des mains courantes déposées par des épouses pour violences conjugales ne suffiront pas à caractériser un trouble à l’ordre public (TA, Nantes, 19 avril 2008, n°1801220).

A lire également

Trouver un excellent avocat en droit des étrangers à Paris

OQTF et décision refusant le délai de départ volontaire en 2022 : contester cette décision

Il convient de rappeler que la décision refusant le délai de départ volontaire est autonome de la décision refusant la délivrance du titre de séjour et/ou de la décision portant obligation de quitter le territoire français (CE, avis, 1er mars 2012, n°355133).

Le juge administratif peut annuler la décision refusant le délai de départ volontaire sans annuler l’obligation de quitter le territoire français.

Il convient donc dans la requête de solliciter expressément la censure de cette décision.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

La maîtrise de l’actualité juridique et judiciaire

Nos avocats et juristes sont experts dans leur domaine. Chaque semaine, retrouvez de nombreux articles juridiques expliqués, des recommandations pratiques, des points de vue et des formations en droit social et en droit des étrangers.

Plus d’actualités More Actua