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Droit de la migration et des étrangers

Pourquoi le Conseil d’État a – t – il durci les conditions d’accès à la protection au titre de l’asile des prostituées nigérianes ?

Publié le

05/19/2020

Auteur

admin9529

Dans cet article nous vous expliquons les raisons du durcissement des conditions d'accès à la protection au titre d'asile des prostituées nigérianes par le Conseil d'Etat. Pour plus d’informations, contactez nous au 01.81.70.62.00.


Une nouvelle décision du Conseil d'Etat sur l'asile des prostituées nigérianes

Par une décision en date du 16 octobre 2019, la Haute juridiction pose comme condition de l’accès à la protection internationale des prostituées nigérianes, la preuve de leur extraction effective du réseau de prostitution. (CE, 16 octobre 2019, n° 418328)

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat vient restreindre la position adoptée par la grande formation de la CNDA le 30 mars 2017, en vertu de laquelle l’octroi du statut de réfugié aux femmes nigérianes victimes d’un réseau de traite des êtres humains était conditionné à la preuve qu’elles ont simplement entamé des démarches en vue de s’extraire d’un tel réseau. (CNDA, grande formation, 30 mars 2017, n°16015058).

Pour le Conseil d’Etat, cela n’est pas suffisant, et, la victime doit désormais fournir la preuve qu’elle est effectivement parvenue à s’extraire du réseau, pour obtenir une protection d'asile des prostituées nigérianes.

Cependant, pour prouver cette extraction, il n’est pas absolument nécessaire que la victime ait porté plainte contre son proxénète.

Bien au contraire, dans le cas d’espèce, la plainte déposée par la requérante contre sa proxénète ne constituait pas un élément suffisant pour prouver son extraction.

La preuve de l’extraction devra donc être constituée par un ensemble d’éléments formant un faisceau d’indices, de façon à emporter la conviction de la formation de jugement.

Les conséquences pour les victimes

La victime devra notamment fournir, à l’appui de sa demande, outre la plainte, des certificats médicaux, des attestations d’associations ou de centres d’hébergements etc.

Les déclarations de l’intéressée détiennent une place primordiale.

C’est ce qui ressort de la décision précitée du Conseil d’Etat dans laquelle la protection au titre de l’asile est refusée à la requérante, car, ses déclarations ont été jugées « évasives et peu circonstanciées concernant notamment son parcours, l'identité́ de sa proxénète et des autres membres du réseau ainsi que les conditions de son activité́ de prostitution ».

Bien qu’en droit d’asile, le dépôt d’une plainte ne constitue pas à lui seul un élément de preuve suffisant pour obtenir la protection, le droit français essaie tout de même d’encourager la dénonciation des réseaux de prostitution.

C’est ainsi que l’article L. 316-1 du CESEDA prévoit que : « sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. »

Cette carte, d’une durée de validité d’un an, est renouvelable durant toute la durée de la procédure pénale.

Bien qu’il s’agisse d’un élément tout à fait utile, la protection d'asile des prostituées nigérianes, offerte par ce titre de séjour ne peut cependant remplacer celle découlant du statut de réfugié.

Historique

En vertu de la Convention de Genève, le statut de réfugié est accordé à la personne qui craint, avec raison, de subir des persécutions dans son Etat d’origine en raison, notamment « de son appartenance à un groupe social ».

Le groupe social des femmes nigérianes originaires de l’Etat d’Edo victimes d’un réseau de prostitution a été reconnu par la CNDA, dans sa décision du 30 mars 2017.

L’arrêt du Conseil d’Etat, en date du 16 octobre 2019 vient confirmer cette analyse.

En effet, la Haute juridiction relève que les femmes nigérianes « partagent une histoire commune et une identité propre », et sont, à ce titre, « perçues comme spécifiques par la société environnante dans leur pays, où elles sont frappées d’ostracisme pour avoir rompu leur serment sans s’acquitter de leur dette ».

Le serment dont il s’agit s’appelle le « juju ». Cela fait référence à la cérémonie qui se déroule la veille du départ des jeunes filles nigérianes pour l’Europe et qui réunit autour d’elles un certain nombre de personnes dont leur famille, des proches, ainsi que la « Madam » qui les prendra en charge à leur arrivée en France. Lors de cette soirée, les filles sont soumises à un rite de magie noire, qui permettra aux proxénètes nigérians d’avoir une emprise sur elles. Les filles prononcent l’engagement de travailler pour le réseau, ce qui permettra de rembourser leur dette, induite par les coûts exposés par le réseau pour financer leur voyage et leur entretien en France. Ces dettes sont colossales et peuvent atteindre jusqu’à 70 000 euros.

L’emprise du réseau sur ces jeunes filles est donc double, elle est certes financière, mais elle est également liée à des croyances traditionnelles en vertu desquelles la rupture de l’engagement pris lors de la cérémonie conduira à attirer une malédiction sur la jeune fille.

Dans ces conditions, la décision du Conseil d’Etat, qui va conduire à retarder l’octroi d’une protection au titre de l’asile aux jeunes filles nigérianes, aura pour conséquence directe de décourager certaines d’entre elles de s’engager dans la voie de l’extraction du réseau de prostitution.


Retrouvez aussi notre article sur "Les craintes d’un demandeur d’asile possédant plusieurs nationalités"


Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
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