Précisions sur comment un étranger parent d’un enfant de français peut obtenir un titre de séjour ?
L’article L.423-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que :
« L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. »
A noter que pour les ressortissants algériens le principe demeure mais se trouve à l’article 6, 4 de l’accord franco-algérien de 1968 qui prévoit la délivrance d’un certificat de résidence au ressortissant algérien parent d’un enfant français sur lequel il exerce, même partiellement, l’autorité parentale ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ; l’autorité parentale n’est pas ici subordonnée à l’effectivité de l’exercice parentale (CAA de Douai, 16 février 2012, n°11DA01697).
D’une clarté incontestable il n’en demeure pas moins que ce dispositif légal appelle quelques précisions.
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Précisions sur comment un étranger parent d'un enfant de français peut obtenir un titre de séjour : la notion de contribution effective à l'entretien et à l'éducation des enfants
Il est ici fait référence à l’article 371-2 du Code civil qui dispose que :
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. »
Le Conseil constitutionnel a indiqué que doit être regardé comme subvenant effectivement aux besoins de l’enfant le père ou la mère qui a pris les mesures nécessaires, compte tenu de ses ressources, pour assurer l’entretien de celui-ci ; toute autre interprétation méconnaitrait le droit des intéressés à mener une vie familiale normale (CC, 22 avril 1997, n°97-389 DC).
Il ressort donc qu’il revient à l’étranger de démontrer, au regard de ses moyens, qu’il met tout en œuvre pour contribuer à l’entretien de son enfant en participant aux frais inhérents à son développement et à son bien-être (achat de matériels scolaires, paiement des visites médicales…) mais également à son éducation en participant aux décisions essentielles.
Cette obligation varie selon les capacités contributives de l’étranger ;
- Un étranger sans emploi peut satisfaire à cette condition s’il est présent constamment avec son enfant et contribue par cette présence au quotidien auprès de lui à son entretien et à son éducation (CAA de Lyon, 11 décembre 2008, n°08LY01167) ; et
- Un étranger qui bénéficie de revenus conséquents peut tout à fait ne pas satisfaire cette condition lorsqu’il réalise des virements très faibles à l’endroit de son fils français au regard de son salaire mensuel (CE, 9 septembre 1996, n°147920).
Il convient donc de bien prendre en compte le fait que l’appréciation de cette contribution se fait in concreto au regard de la situation financière du sollicitant.
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Précisions sur comment un étranger parent d'un enfant de français peut obtenir un titre de séjour : l'exercice de l'autorité parentale
L’une des questions fondamentales est de savoir si en plus d’être parent d’un enfant français il faut également avoir l’exercice de l’autorité parentale.
Par autorité parentale on entend un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (article 371-1 du Code civil).
La réponse est ici catégorique : la perte de l’autorité parentale par décision juridictionnelle empêche de solliciter un titre de séjour « parent d’enfant français » (CE, 20 janvier 1999, n°170946). Cependant, l’exercice.
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