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Droit de la migration et des étrangers

Précisions sur la diffusion du profil des salariés dans le cadre de l’obligation de reclassement

Publié le

05/24/2021

Auteur

admin9529

Précisions sur la diffusion du profil des salariés dans le cadre de l’obligation de reclassement.

Dans un arrêt en date du 17 mars 2021, la Cour de cassation s’est penchée sur la précision devant être apportée aux profils des salariés concernés par le reclassement.

Si elle se doit d’être loyale, l’employeur n’a ainsi pas l’obligation de diffuser le « profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement dans le cadre de l’obligation de reclassement en matière de licenciement pour motif économique aux autres sociétés du groupe auquel il appartient.

Précisions sur la diffusion du profil des salariés dans le cadre de l’obligation de reclassement : les faits d’espèce

Dans ce dossier, une entreprise de transport procède à une restructuration pour motif économique et a donc opéré des licenciements pour motif économique collectif avec mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Plusieurs salariés licenciés ont alors contesté la cause du licenciement, et notamment le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Le Conseil de Prud’hommes comme la Cour d’appel ont fait droit aux salariés en reconnaissant le caractère sans cause réelle et sérieuse des licenciements, estimant que l’employeur ne justifiait pas s’être entièrement libéré de son obligation de reclassement, dans la mesure où ses courriers adressés aux filiales afin qu’elles lui communiquent toutes les possibilités de reclassement, ne comportaient aucune indication concrète relative aux salariés occupant les postes supprimés, en particulier quant à leur âge, formation, expérience, qualification et ancienneté.

Pourtant, l’employeur justifiait avoir demandé à ses trois filiales par lettres de lui communiquer « toutes les possibilités de reclassement, accompagnées d’un descriptif de poste détaillé (emploi et qualification, nature du contrat, date à laquelle ce poste doit être pourvu, lieu de travail, durée du travail, rémunération, etc.), et ce quelle que soit la localisation géographique des postes », en leur fournissant la liste des emplois dont elle envisageait la suppression.

Précisions sur la diffusion du profil des salariés dans le cadre de l’obligation de reclassement : pas d’obligation de diffuser un profil du salarié trop détaillé

La question des modalités selon lesquelles l’employeur doit interroger les filiales du groupe, et les éventuelles indications que celui-ci doit leur transmettre dans la perspective de la recherche de poste pouvant correspondre aux salariés concernés par les licenciements économiques est donc à nouveau posée à la Cour de cassation.  

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la réponse est sans équivoque :

  •  L’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, « parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel » ;
  • Tout en ajoutant « les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement ».

Ainsi peu importe que l’employeur, dans sa recherche de reclassement, ne fasse aucune indication concrète relative aux salariés occupant les postes supprimés notamment quant à leur âge, formation, expérience, qualification, ancienneté.

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