Précisions sur les conditions de la rétention administrative.
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé les étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement.
Les étrangers placés dans un centre de rétention sont ceux qui ont reçu une OQT, une IRTF, une ITF ou ceux qui font l’objet d’une mesure d’éloignement dans le cadre de l’Union européenne.
Les étrangers placés en rétention disposent de certains droits, dont le droit au recours qui est important car ce droit leur permet de s’opposer à l’exécution de placement en rétention ou à l’exécution d’une mesure d’éloignement.
La Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs à la rétention administrative le 23 juin 2021 par lesquels elle précise certaines règles.
Une obstruction à l’éloignement au début du placement en rétention ne justifie pas la prolongation de la rétention administrative
Dans un premier arrêt, la Cour de cassation a s’est prononcée sur le placement en rétention d’une personne de nationalité afghane qui a fait l’objet d’un arrêté de transfert vers l’Autriche.
Le cinquième jour de sa rétention elle a refusé d’embarquer dans l’avion prévu pour son transfert.
L’exécution de la mesure d’éloignement a été ainsi repousser à un autre jour mais une grève a rendu impossible la deuxième tentative d’éloignement et ainsi le préfet a demandé au juge des libertés et de la détention de prolonger la mesure de rétention pour la troisième fois.
La Cour d’appel de Nîmes estimait que « le comportement d’obstruction volontaire de M., qui s’inscrit dans une tactique consistant à susciter des difficultés pour entraver le déroulement de son éloignement, et dont les effets perdurent et se sont fait ressentir dans les quinze derniers jours de sa rétention ».
Le requérant s’est basé sur l’article L 552-7, alinéa 5 du CESEDA pour fonder ses moyens. Cet article dispose que le juge des libertés et de la détention peut être saisi d’une demande de troisième prolongation de la rétention car il soutient que dans les quinze derniers jours il n’a pas fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement.
La Cour de cassation a déclaré que même la Cour d’appel a constaté que le requérant n’a fait obstruction à l’éloignement qu’une fois au début de son placement en rétention.
La Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d’appel de Nîmes car cette unique obstruction à l’éloignement au cinquième jour de la rétention ne justifie pas la prolongation de la rétention administrative pour la troisième fois.
Précisions sur les conditions de la rétention administrative : la préfecture doit rechercher si les documents de voyage peuvent être délivrés dans un délai bref
Dans un second arrêt, le requérant a été placé en rétention car il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français et les autorités avaient des difficultés à déterminer sa nationalité. Lors de la troisième prolongation de sa rétention administrative, il a saisi le juge sur le fondement que la préfecture ne démontrait pas que les consulats du Soudan et d’Égypte délivreront les documents de voyage dans un délai bref.
Le requérant se fondait sur l’article L552-7 du Ceseda qui permet la saisine du juge des libertés et de la détention lorsque, dans les quinze derniers jours, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage.
Le préfet invoquait notamment les difficultés liées à l’identification de la nationalité du requérant qui sont, selon lui, des circonstances exceptionnelles qui permettent la prolongation de la rétention administrative.
L’identification de la nationalité est souvent difficile car certains étrangers arrivent sans document d’identité, ce qui est dû à plusieurs motifs et la perte et le vol de ces documents sont aussi fréquents. Le problème d’identification de la nationalité ne peut pas justifier la prolongation de la rétention si les autorités ne délivrent pas un document de voyage.
C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a annulé l’ordonnance de la Cour d’appel de Rouen qui a donné raison au préfet.
La Cour de cassation énonce ainsi que le préfet doit rechercher si les documents de voyage peuvent être délivrés dans un délai bref.
EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats