Présentation du volet "travail" du projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration".
Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023, comporte des dispositions intéressant les entreprises à quatre égards :
- Il est prévu de favoriser l’intégration des salariés étrangers, en sollicitant les entreprises pour qu’ils progressent dans la maitrise de la langue française ;
- Créer de nouveaux titres de séjour pour faire face aux besoins de main-d’œuvre dans certains métiers en tension
- Permettre l’accès direct au marché du travail pour certains demandeurs d’asile ;
- Accroitre les sanctions contre les employeurs faisant travailler des étrangers sans titre de travail.
Cet article présente objectivement les mesures, mais invite les lecteurs à également consulter le rapport du Conseil d'Etat sur ce sujet, notamment pour l'analyse comparative avec le dispositif existant.
Présentation du volet "travail" du projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" : impliquer les entreprises dans l'apprentissage de la langue française
L’article 2 du projet de loi immigration prévoit d’impliquer les entreprises qui emploient des salariés étrangers, dont la langue maternelle n’est pas francophone, par la mobilisation de ses dispositifs de formation :
1° les salariés étrangers pourront bénéficier de formations pour atteindre un niveau minimal de français pour exercer leurs fonctions dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) (ce niveau minimal sera fixé par décret).
2° pour les salariés étrangers engagés par un contrat d’intégration républicaine (CIR), le projet de loi prévoir qu’ils puissent suivre leur formation en français prévu dans ce cadre sur le temps de travail, ce qui implique qu’elle soit rémunérée par l’employeur (le temps de formation maximal imputé sur le temps de travail sera défini par décret).
3° Autre alternative pour les salariés étrangers engagés par un contrat d’intégration, ils pourront mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation en français réalisée en tout ou partie durant le temps de travail (la encore le temps de formation maximal imputé sur le temps de travail sera défini par décret).
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Présentation du volet "travail" du projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" : la création de nouveaux titres de séjour
Deux nouvelles cartes de séjours sont créées par les articles 3 et 7 du projet de loi immigration.
1° Une nouvelle carte de séjour temporaire « travail dans les métiers en tension » :
Dispositif expérimental valant jusqu’au 31 décembre 2026, ce titre vaudrait autorisation de travail pour 1 ans et serait délivrée automatiquement dans les cas suivants :
- Le travailleur étranger souhaitant exercer une activité professionnelle sur la liste des métiers en tension pendant au moins 8 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, et occupe toujours un tel emploi ;
- Le travailleur étranger qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 ans en France.
A l’expiration de ce titre de séjour d’un délai d’un an, le travailleur étranger pourrait bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » s’il dispose d’un CDI.
La nouveauté introduite par cette carte de séjour temporaire « travail dans les métiers en tension » est qu’elle n’implique aucune démarche de l’employeur pour son attribution !
Seul le travailleur étranger qui souhaite en bénéficier doit effectuer les démarches en ce sens et présenter les justificatifs nécessaires.
Attention toutefois, le projet de loi n’est pas si libératoire pour les entreprises puisqu’il prévoit néanmoins qu’à l’occasion de l’instruction de la demande du titre de séjour « travail dans les métiers en tension », « la situation de l’employeur fera l’objet des contrôles et vérifications prévus au code du travail (respect des obligations déclaratives sociales, vérification que l’employeur n’a pas fait l’objet de sanctions, que le salaire proposé à l’étranger est conforme aux minima prévus par la loi, les conventions collectives de branche, ou d’entreprises) ».
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2° Une nouvelle carte pluriannuelle de séjour « talent - professions médicales et de la pharmacie »
Ce titre de séjour serait institué au profit des travailleurs étrangers non ressortissants de l’UE qui occupent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien.
Pour l’obtenir, ces professionnels de santé étrangers devraient remplir les conditions suivantes :
- avoir une autorisation d’exercer de l’agence régionale de santé (ARS) ;
-être employés au sein d’un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social ;
-justifier d’un seuil de rémunération qui sera fixé par décret.
3° Nouveaux noms pour le « passeport talent »
L’article 6 du projet de loi immigration « passeport talent » serait renommé, l’utilisation actuelle du terme « passeport » prêtant à confusion.
Il y aurait ainsi :
- La carte de séjour portant la mention « talent » ;
- La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-porteur de projet », pour les personnes étrangères ayant un projet de création d’entreprise ou un projet économique innovant et d’investissement économique direct en France.
Favoriser l'accès au marché du travail à certains demandeurs d'asile
L’article 4 du projet de loi immigration prévoit qu’il soit mis fin au délai de 6 mois actuellement prévu pour permettre aux demandeurs d’asile originaires de pays dont le taux de protection internationale excède un seuil fixé par décret et figurant sur une liste établie par l’administration d’accéder au marché du travail dès l’introduction de leur demande d’asile.
Présentation du volet "travail" du projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" : une nouvelle amende administrative
L’article 2 du projet de loi immigration prévoit la création d’une nouvelle amende administrative qui pourrait être infligée aux entreprises faisant travailler un ou plusieurs étrangers de manière irrégulière, c’est-à-dire sans autorisation de travail valide ou conforme.
D’un montant maximal de 4000 € par travailleur étranger employé irrégulièrement, cette amende sera infligée au regard des circonstances. Les employeurs s’inscrivant, de bonne foi, dans une démarche de régularisation de leurs personnels devraient par conséquent éviter cette sanction, s’ils ne les font pas travailler dans les conditions indignes.
Le cas échéant, ce seront les sanctions actuelles qui pourront être prononcées :
Ainsi, comme l’expose le projet de loi, cette nouvelle amende administrative vient combler un vide juridique en ce qu’elle « s’inscrit dans une gradation des sanctions, en s’appliquant dans les situations où [l’] infraction est caractérisée mais où les conditions ne sont pas rassemblées pour justifier une fermeture administrative. Aucun critère de gravité ou de répétition n’est prévu ».
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