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Droit de la migration et des étrangers

Un salarié mis à disposition peut présider le CSE

Publié le

03/24/2021

Auteur

admin9529

Un salarié mis à disposition peut présider le Comité d’entreprise, et analogie, le CSE

Dans une décision en date du 25 novembre 2020 n° 19-18.681, la Cour de cassation a jugé que l’employeur avait la faculté de déléguer ce rôle qui lui appartient à toute personne, et en particulier à un salarié mis à disposition, à condition que cette personne « ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l’information et à la consultation de l’institution représentative du personnel, de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de celle-ci ».

La présidence du CSE est une prérogative de l’employeur

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, la présidence du comité social et économique (CSE) est assumée par le seul employeur.

Il arrive néanmoins parfois que ce dernier ne puisse (ou ne veuille ?) affronter les élus et préfère envoyer une autre personne à sa place pour présider la séance.

Un autre salarié peut présider le CSE

L’employeur a le droit de déléguer la présidence du CSE. Cela peut se faire d’une manière ponctuelle ou de manière permanente.

Mais le remplaçant doit pouvoir être efficace dans sa tâche : il doit ainsi disposer de l’ensemble des pouvoirs de l’employeur dans le cadre de ses relations avec les représentants du personnel, de sorte que ne serait pas valable la délégation à un représentant dont les pouvoirs se limitent à entendre les questions des représentants du personnel et à les lui transmettre.

Un salarié mis à disposition peut présider le CSE

Dans les faits qui ont donné lieu à la décision, le comité d’entreprise d’une association avait saisi la justice du fait de la remise de la présidence par l’employeur à un salarié mis à disposition.

Débouté, le comité d’entreprise s’est alors pourvu en cassation. Celui-ci invoquait en effet le fait que la présidence du comité incombait à l’employeur, soit la personne statutairement titulaire du pouvoir de direction, ce dernier ne pouvant désigner comme représentant qu’une personne faisant partie des effectifs de l’entreprise.

Ils se sont fait débouter : pour la Cour de cassation, « l’employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l’employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l’information et à la consultation de l’institution représentative du personnel, de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l’employeur par une autre entreprise ».

Un salarié mis à disposition peut présider le CSE s’il bénéficie de l’autorité, de la compétence et des moyens pour apporter des réponses utiles et nécessaires à l’instance et engager la Société

En l’espèce, le salarié bénéficiait effectivement de l’autorité, de la compétence et des moyens pour apporter des réponses utiles et nécessaires à l’instance et engager l’association dans ses déclarations ou ses engagements.

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