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Droit de la migration et des étrangers

Les procédures de recrutement d’un salarié à l’étranger (iii) : le dispositif « jeune professionnel »

Publié le

02/18/2020

Auteur

admin9529

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Une entreprise française qui souhaite recruter à l’étranger doit suivre la procédure dite « d’introduction ». 

Cependant, cette procédure va varier en fonction du pays d’origine du salarié mais également de la nature du titre de séjour sollicité.

Attention à L'employeur ne peut pas obtenir une autorisation de travail pour une 1re demande pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Ces procédures ne concernent que les ressortissants des États tiers (non-membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen)

Troisième cas : Le dispositif "jeune professionnel"

1. Présentation générale de la procédure de recrutement d'un salarié à l'étranger (iii)

Ce dispositif prévoit une procédure d’embauche en CDD (pas en CDI) facilitée pour les ressortissants des pays suivants :

  • Algérie
  • Argentine
  • Bénin
  • Canada
  • Cap-Vert
  • Congo Brazzaville
  • États-Unis
  • Gabon
  • Maroc
  • Maurice
  • Monténégro
  • Nouvelle-Zélande
  • Russie
  • Sénégal
  • Serbie
  • Tunisie

Il s’agit des pays avec lesquels la France a conclu des accords bilatéraux. 

Tous les secteurs d’activités et tous les métiers sont concernés par ces procédures de recrutement d'un salarié à l'étranger, notamment la construction, l’hôtellerie et la restauration, l’informatique, le secteur médical et paramédical, les services à la personne, etc.

Cependant, la seule provenance d’un de ces États n’est pas suffisante, puisqu’il convient de remplir des conditions supplémentaires, qui vont varier en fonction des dispositions particulières de l’accord conclu entre la France et le pays d’origine de l’étranger concerné.

A titre indicatif, les conditions générales à remplir pour suivre les procédures de recrutement d'un salarié à l'étranger sont les suivantes :

  • Le jeune étranger doit être âgé de 18 à 35 ans ;
  • Il doit justifier de sa qualification.

Pour ce faire :

  • Soit il dispose d’un diplôme correspondant à la qualification requise pour exercer l’emploi proposé ;
  • Soit il possède une expérience professionnelle dans le domaine d’activité concerné.

2. Conditions d'embauche

Le jeune professionnel doit être embauché dans les conditions suivantes :

  • Il est salarié de l’entreprise sur la base d’un contrat de travail à durée déterminée de 3 à 12 mois.

Ce contrat peut être renouvelé une seule fois pour une durée maximum de 6 mois ;

  • Il est rémunéré selon sa qualification et son expérience dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

Il est soumis en contrepartie à toutes les cotisations sociales ;

  • Son contrat de travail est soumis à la réglementation en vigueur en France (protection sociale, droit à congé, durée hebdomadaire de travail…).

3. Procédure à suivre par l'employeur pour le recrutement d'un salarié à l'étranger (iii)

L’employeur doit déposer un dossier en France, auprès de la Direction territoriale de l’OFII compétente en fonction du lieu d’activité.

Le dossier à adresser à l’OFII doit contenir :

  • Les documents fournis par le jeune professionnel :
  • CV accompagné d’une lettre de motivation ;
  • Photocopie des diplômes et/ou des attestations de stages et/ou des certificats de travail ;
  • Photocopie du passeport (6 premières pages) ;
  • Engagement de retour dans le pays d’origine signé par le « jeune professionnel ».

A noter : Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en français

  • CERFA n° 15187*02 (feuillet 1 & 2), que l’employeur doit dater, signer et y apposer son cachet ;
  • Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
  • Le bordereau des cotisations et contributions sociales y compris les congés payés ;
  • L’éventuel mandat du représentant de l’employeur.

A Paris, le dossier de demande doit être déposé à l’adresse suivante :

OFII

83, rue de Patay
75013 Paris

Après vérification de votre dossier, la Direction territoriale de l’OFII transmet la demande au Service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE, chargée de délivrer l’autorisation de travail.

L’autorisation de travail est ensuite adressée à la représentation de l’OFII dans le pays d’origine de l’étranger concerné, qui convoque le "jeune professionnel" au contrôle médical obligatoire et l’accompagne dans ses démarches de demande de visa.

Le visa délivré est un visa de long séjour valant titre de séjour pour la durée du contrat de travail dans la limite d’un an.

4. Procédure à suivre par le salarié

À son arrivée en France, le salarié doit procéder à la validation de son visa.

Attention, cette procédure ne concerne pas les ressortissants canadiens, qui doivent déposer leur dossier directement au consulat de France avec la demande de visa.

5. Les obligations de l'employeur

En contrepartie des conditions d’embauche facilitées, l’employeur doit s’acquitter d’un certain nombre d’obligations :

  • Il doit adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une déclaration unique d’embauche dès que le jeune professionnel entre en fonction ;
  • Outre les salaires, l’employeur doit verser au jeune professionnel une indemnité de fin de contrat dont le montant est égal à 10% des salaires versés ;
  • Il doit verser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une redevance forfaitaire de 58 euros.
  • Les délais de traitement des dossiers dans le cadre de ce dispositif sont de 20 jours approximativement.

Retrouvez aussi nos articles sur "Les procédures de recrutement d’un salarié à l’étranger (i) La procédure classique" ainsi que "Les procédures de recrutement d'un salarié à l'étranger (ii) : les cartes pluriannuelles".


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