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Droit de la migration et des étrangers

Les procédures de recrutement d’un salarié à l’étranger (ii) : les cartes pluriannuelles

Publié le

02/18/2020

Auteur

admin9529

Plusieurs procédures sont à connaître dans le cadre du recrutement d'un salarié à l'étranger (ii). EXILAE vous accompagne pour ce type de procédure. Un seul numéro : 01.81.70.62.00


Une entreprise française qui souhaite recruter à l’étranger doit suivre la procédure dite « d’introduction ». 

Cependant, cette procédure va varier en fonction du pays d’origine du salarié mais également de la nature du titre de séjour sollicité.

Attention à L'employeur ne peut pas obtenir une autorisation de travail pour une 1re demande pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Ces procédures ne concernent que les ressortissants des États tiers (non-membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen)

Second cas : La procédure d’introduction avec les cartes pluriannuelles

1. La carte pluriannuelle « passeport-talent »

Présentation de cette carte pour le recrutement d'un salarié à l'étranger (ii)

La carte « passeport talent » est délivrée pour une durée maximale de 4 ans, dès la première admission au séjour et elle est renouvelable.

L’article L.313-20 du CESEDA liste dix situations pouvant donner lieu à la délivrance de ce titre en cas de recrutement d'un salarié à l'étranger (ii).

Il s’agit notamment des Jeunes diplômés qualifiés ou des salariés d’une jeune entreprise dite « innovante ».

L’obtention du titre de séjour sur ce fondement est entourée de conditions strictes liées notamment :

  • au diplôme : l’étranger doit en principe être titulaire d’un Master ;
  • et à la rémunération : l’étranger doit percevoir une rémunération brute mensuelle au moins égale à deux fois le SMIC.

Lorsque l’étranger est salarié d’une jeune entreprise innovante, une condition en plus est posée par l’article R.313-45 du CESEDA à savoir, l’existence d’un lien direct entre l’emploi sollicité et le projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Cette carte peut porter la mention « passeport talent – carte bleue européenne »

La procédure d'obtention

Pour pouvoir prétendre à ce titre, il convient de :

  • Produire un contrat de travail avec un employeur établi en France, d’une durée au moins égale à 12 mois ;
  • Justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence ;

Ce salaire moyen annuel de référence a été fixé en 2018 à 53 836,5 euros, soit 4 486 par mois.

  • Être titulaire d’un diplôme du niveau licence OU justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans.

Ce titre peut également être délivré à un « salarié en mission », qui est défini à l’article L.313-20 du CESEDA de la façon suivante :

« (…) l'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France »

Deux conditions cumulatives sont posées à la délivrance de ce titre lors du recrutement d'un salarié à l'étranger (ii) : 

  • Une ancienneté professionnelle d’au moins 3 mois dans le groupe ou l’entreprise établie hors de France ;
  • L’existence d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France.

Attention, ce contrat devra être d’une durée supérieure à 3 mois et la rémunération brute doit être au moins égale à 1,8 le SMIC annuel.

  • Par ailleurs, l’article R.313-51 du CESEDA pose la condition de la justification du lien existant entre l’entreprise établie en France et celle établie à l’étranger.

2. La carte pluriannuelle « salarié détaché ICT » pour le recrutement d'un salarié à l'étranger (ii)

Présentation

Ce titre de séjour est prévu à l’article L313-24 du CESEDA lors du recrutement d'un salarié à l'étranger.

Il est délivré pour une durée maximale de 3 ans.

Sont concernés les salariés venant en France pour :

  • exécuter une mission consistant à occuper un poste d’encadrement ;
  • ou apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie à l’étranger.

Si l’intervention est de courte durée, l’étranger reçoit seulement un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « salarié détaché ICT ».

En revanche, pour obtenir un titre pluriannuel, il convient de :

  • justifier d’un contrat de travail ou d’un document en vigueur localement ;
  • et, le cas échéant d’une lettre de mission précisant notamment les conditions de rémunération ;
  • fournir la preuve que l’étranger pourra retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises au terme de la mission (condition posée par l’article R.313-72 CESEDA) ;
  • de plus, le salarié en question doit avoir une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise qui l’emploie.

La procédure

Aussi bien dans le cas du titre de séjour passeport talent, que dans celui de salarié détaché ICT, aucune autorisation de travail préalable n’est exigée.

L’étranger résidant hors de France doit lui-même faire la demande d’un visa long séjour portant la mention souhaitée auprès du consulat français de son pays d’origine.

Pour pouvoir obtenir ce visa long séjour, l’étranger devra fournir au consulat les documents attestant qu’il remplit les conditions de délivrance du titre de séjour correspondant

Les documents généraux qui seront exigés de l’étranger au moment du dépôt de sa demande sont les suivants :

  • Le passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Si marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Si a des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant ;
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
  • Formulaire Cerfa correspondant à la demande ; 
  • Contrat de travail ;
  • Justificatif de ressources (qui vont varier en fonction de la mention souhaitée) ;
  • Diplôme ;

A son arrivée en France, l’étranger se verra remettre par la préfecture, le titre de séjour correspondant à la mention qui figure sur son visa.


Retrouvez aussi notre article sur "Les procédures de recrutement d’un salarié à l’étranger (i) La procédure classique".


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