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Droit de la migration et des étrangers

Quelles sont les conditions de séjour en France des citoyens de l’Union Européenne et des membres de leur famille ?

Publié le

05/26/2020

Auteur

admin9529

EXILAE vous présente les différentes conditions de séjour en France d'un citoyen de l'UE mais aussi de leur famille. Pour plus d’informations, contactez nous au 01.81.70.62.00.


Libre circulation des citoyens et de leur famille

La libre circulation des citoyens européens et des membres de leur famille a été proclamée très tôt par les traités de l’Union Européenne.

De façon inédite dans le droit français, ce principe crée un véritable droit d’entrée sur le territoire de tout ressortissant d’un État membre de l’Union.

De plus, les conditions de séjour en France d'un citoyen de l'UE sont très souples. Elles sont issues de la directive européenne 2004/38 du 29 avril 2004, que le CESEDA ne fait que transposer.

Le principe de libre circulation signifie que les citoyens de l’Union ainsi que les membres de leur famille peuvent circuler et résider librement sur le territoire français pendant au moins 3 mois. 

Toutefois, s’ils souhaitent s’établir plus durablement sur le territoire français, il leur faudra remplir certaines conditions.

Par ailleurs, le citoyen européen ne peut pas être rejoint par n’importe quel membre de sa famille. Cela ne concerne que l’époux, les enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de son époux et, sauf si le citoyen européen est étudiant, les ascendants directs à charge et ceux de son époux.

Il convient de relever que les membres de la famille qui peuvent rejoindre le citoyen européen sont ceux qui peuvent obtenir un droit de séjour en France en cas de lien de parenté avec un ressortissant français et sont, par conséquent plus, nombreux que ceux admis au regroupement familial.

Le cas d'un séjour en France d'un citoyen de l'UE et de sa famille durant plus de 3 mois

Avant toute chose, pour pouvoir résider sur le territoire français pendant plus de trois mois, le citoyen européen doit obtenir, auprès de la mairie de sa commune de résidence une attestation d’enregistrement qui est une sorte de signalement de sa présence sur le territoire.

Toutefois, le décret tant attendu venant préciser les modalités de cet enregistrement n’étant toujours pas intervenu, cette obligation reste pour le moment théorique.

Il convient de noter que, si le citoyen européen n’est pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour pour résider en France, rien ne l’empêche d’en posséder un.

Il lui suffit dans ce cas, de faire une demande auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

L’intérêt que peut présenter un tel document est celui de constituer la preuve de la résidence habituelle en France de l’intéressé, puisqu’au bout de cinq années, le citoyen européen acquiert un droit de séjour permanent sur le territoire.

Si le séjour en France des citoyens européens et des membres de leur famille est largement facilité par le droit de l’Union, il n’en reste pas moins que le ressortissant étranger doit posséder un certain statut en France, et en fonction de ce statut, il aura des conditions à remplir.

a) Les travailleurs européens

Si le ressortissant européen exerce en France une activité salariée ou non, il peut résider librement sur le territoire français.

Très tôt, la Cour de Justice de l’Union Européenne a pu préciser que pour avoir le statut de travailleur salarié, peu importe que la rémunération son activité soit inférieure au salaire minimum ou même qu’elle soit versée en nature (habillement, nourriture, logement) à condition qu’elle soit prévue, au moins indirectement, en contrepartie de l’activité salariée (CJCE, 5 octobre 1988, aff. 196/87, Steymann).

De plus, un travailleur qui exercerait une activité à temps partiel et qui solliciterait une aide de l’État pour compléter ses revenus, est considéré comme un travailleur salarié qui bénéficient à ce titre de la liberté de circulation (CJCE, 3 juin 1986, aff. 139/85, Kempf).

En ce qui concerne les travailleurs indépendants, leur possibilité de circuler et de s’installer librement dans un État membre de l’Union est complétée par la liberté d’établissement et celle de libre prestation des services, deux autres principes fondateurs du droit de l’Union. 

La distinction entre la prestation de service et l’établissement tient au caractère temporaire de la prestation de service. 

Enfin, il convient de relever que contrairement aux ressortissants d’un État tiers, pour pouvoir s’établir durablement en France, le travailleur européen ne sera pas obligé de faire la preuve du caractère viable de l’entreprise qu’il entend créer sur le territoire ou encore de prouver que les ressources qu’il titrera de son activité lui permettront de subvenir à ses besoins.

b) Les citoyens européens n’exerçant aucune activité professionnelle en France

Si le ressortissant européen n’exerce en France aucune activité professionnelle, dans ce cas, pour pouvoir résider sur le territoire pendant plus de trois mois, il devra justifier disposer : 

  • pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour ;
  • d’une assurance maladie complète en France.

Ainsi, les non travailleurs devront justifier de leur capacité financière à subvenir à leurs charges sans que l’État français ne soit contraint de les aider.

L’étudiant européen est également soumis à ces deux conditions.

Toutefois, l’article 14 de la directive du 29 avril 2004 précise que même si le citoyen européen et les membres de sa famille sont contraints de recourir au système d’assistance sociale, cela n’entraine pas automatiquement une mesure d’éloignement à leur égard.

C’est ainsi que le b. du 4 de l’article précise :

« Les citoyens de l'Union concernés sont entrés sur le territoire de l'État membre d'accueil pour y chercher un emploi. Dans ce cas, les citoyens de l'Union et les membres de leur famille ne peuvent être éloignés tant que les citoyens de l'Union sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à chercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés. »

Par conséquent, les demandeurs d’emplois sont une autre catégorie de citoyens européens disposant d’un droit de séjour sur le territoire français.

Le séjour en France d'un citoyen de l'UE et des membres de sa famille non européens

Si les membres européens de sa famille et le citoyen de l’UE qui exerce à titre principal son droit au séjour en France, jouissent de la libre circulation dans les mêmes conditions, tel n’est pas vraiment le cas des membres de la famille non européens.

Ils sont en effet tenus de posséder en France un titre de séjour portant la mention « carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ».

Ce titre leur sera délivré pour une durée de cinq ans renouvelables et ne pourra normalement leur être refusé.

Le droit au séjour permanent

Au bout de cinq années de résidence habituelle sur le territoire français, le citoyen européen acquiert un droit au séjour permanent en France.

Ce droit au séjour permanent est également étendu aux membres de la famille du citoyen européen, même ceux qui ne possèdent pas la nationalité d’un État membre.

Toutefois, pour bénéficier de ce droit au séjour permanent, le membre de la famille doit justifier avoir lui-même résidé en France de façon ininterrompue pendant cinq ans avec le citoyen européen concerné.

Le droit au séjour permanent présente pour le citoyen européen et sa famille un avantage considérable qui est celui de ne plus être soumis à aucune condition pour son séjour et notamment celle de ne pas constituer une charge pour l’État d’accueil.

Ainsi, même s’il n’exerce aucune activité professionnelle en France, il ne sera pas contraint de justifier posséder des ressources suffisantes pour lui et sa famille ou encore à celle de souscrire une assurance maladie complète.   

Le ressortissant européen ainsi que les membres de sa famille pourront dès lors accéder à toutes les prestations sociales dans les mêmes conditions que les ressortissants français. 

L'éloignement d'un citoyen de l'UE

Un citoyen européen ne peut en aucun cas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Toutefois, la France peut restreindre sa liberté de circulation mais uniquement pour des raisons d’ordre public et en aucun pour des raisons économiques.

Ce qui signifie que, même si le citoyen européen ne remplit pas les conditions précédemment citées pour son séjour, il ne pourra pas faire l’objet d’un éloignement du territoire pour ce motif.

En tout état de cause, tout trouble à l’ordre public ne pourra pas justifier l’éloignement de l’intéressé.

En effet, son comportement doit « représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ».

Le degré de l’atteinte est extrêmement élevé.

En pratique, les mesures d’éloignement visant les citoyens européens sont extrêmement rares.


Retrouvez notre article sur "BREXIT : les britanniques vivant en France peuvent enfin déposer leur demande titre de séjour dans le cadre de l’Accord de retrait !"


Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
www.hervetavocats.fr

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