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Droit de la migration et des étrangers

Quelles sont les étapes à respecter pour bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

Publié le

03/31/2021

Auteur

admin9529

Quelles sont les étapes à respecter pour bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

L’article L. 1237-11 du Code du travailr prévoit un mode autonome de rupture par lequel l’employeur et le salarié, d’un commun accord, s’entendent pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.

Moyen efficace pour l’employeur d’échapper à certaines règles contraignantes du licenciement, la rupture conventionnelle peut également représenter un intérêt pour le salarié souhaitant négocier son départ.

Mais quelles que soit les volontés à son origine, la rupture conventionnelle est soumise à un régime strict dont le manquement de ses étapes pourrait rendre nulle ladite rupture.

Voici un bref rappel de ces étapes.

Quelles sont les étapes à respecter pour bénéficier d’une rupture conventionnelle : Initier des négociations et tenir un ou plusieurs entretiens

Afin d’éviter le défaut consentement, la loi exige de la rupture conventionnelle une période de négociation et d’entretiens.

En effet, cette étape doit permettre au salarié de prendre connaissance des modalités et des éventuelles difficultés que pourraient soulever la rupture.

Laisser du temps entre chaque entretien bénéficiera au salarié qui murira sa décision de rompre son contrat de travail.

À noter que le salarié peut toujours se faire assister, soit par un représentant du personnel, soit par son conseiller.

Formaliser la rupture

Lorsque l’employeur et le salarié se sont mis d’accord, une convention de rupture doit être formalisée.

Elle se fait par le biais d'un formulaire qu'il est possible de remplir en ligne.

Celle-ci fixe les conditions de la rupture du contrat de travail. Elle devra prévoir :

  • La date de rupture ;
  • Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  • Date de fin du contrat.

Les deux parties sont tenues de daté et signé le document.

À noter, le défaut de signature de l’employeur sur la convention s’analyse en un manquement à une formalité substantielle entraînant son annulation.

Le délai de rétractation

À compter du lendemain de la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié dispose d’un délai de rétraction de 15 jours.

Si le dernier jour tombe le week-end ou jour férié/chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable.

Quelles sont les étapes à respecter pour bénéficier d’une rupture conventionnelle : Homologation de la rupture

En l’absence de rétraction dans le délai prévu, l’employeur adresse la convention de rupture à la DIRECCTE compétente au lieu du siège de l’entreprise pour obtenir son homologation.

Fin du contrat

Les modalités de la rupture étant définie par l’employeur et le salarié, la date de fin du contrat est prévue dans la convention.

Le salarié n’est donc pas nécessairement tenu d’effectuer un préavis.

Comme n’importe quelle mode de rupture, l’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat et verse les indemnités de congés payés éventuelles.

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