Quels recours effectuer face à un refus de délivrance d’un titre de séjour ?

Quels recours effectuer face à un refus de délivrance d’un titre de séjour ?

Cet article vise à expliquer quelles sont les différents types de recours en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour ou de renouvellement du titre de séjour.

Cependant, cet article ne traite pas des refus de délivrance accompagnés d’une OQTF. Ce sujet à déjà été traité dans l’article suivant :  Face à une obligation de quitter le territoire français : quels recours ?

Est considéré comme titre de séjour, tout type de « document assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur. » ( Glossaire / Titre de séjour ).

Quels recours effectuer face à un refus de délivrance d’un titre de séjour ? La notification du refus ou le refus implicite

Le refus peut être notifié par le préfet ou non.

S’il est notifié, l’étranger une lettre à son domicile notifiant le refus de la décision, ou bien, il lui est remis en main propre.

En revanche, le refus parfois n’est jamais notifié. Dans ce cas, le refus est considéré comme implicite, si après 4 mois à compter de l’enregistrement de la demande de titre de séjour, il n’y a toujours pas de réponse ( art. R.311-12 du CESEDA ).

Dans ce cas, l’étranger a la possibilité de demander les motifs de ce refus implicite en adressant une lettre au préfet.

Le recours gracieux devant le préfet

Il est possible de faire un recours gracieux devant le préfet.

Le recours doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification du refus.

Dans ce cas, l’étranger demande au préfet de réexaminer son dossier.

Cependant, ce recours n’est pas réellement conseillé du fait de son manque d’efficacité. 

Quels recours effectuer face à un refus de délivrance d’un titre de séjour ? Recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur

Également, dans un délai de 2 mois, l’étranger peut former un recours hiérarchique  au Ministre de l’intérieur pour demander l’annulation de la décision que le préfet a prise.

Pour faire un recours gracieux ou hiérarchique, il faut que le recours soit adressé par lettre écrite recommandée avec accusé de réception soit au préfet, soit au Ministre de l’Intérieur en fonction du recours.

Le recours doit alors être motivé, c’est-à-dire expliquer les raisons pour lesquelles l’étranger refuse la décision.

Il faut joindre à la lettre la copie de la décision contestée et tous les documents qui peuvent être utiles à l’étranger pour permettre l’annulation de la décision.

Le ressortissant étranger doit penser à conserver une copie de tous ces documents, ainsi que de la lettre.

Recours contentieux devant le tribunal administratif 

Il doit également être formé dans un délai de deux mois et peut être accompagné d’une demande de suspension de la décision : « référé suspension » ou en référé liberté.

Enfin, il est bien entendu conseillé de faire appel à un avocat pour former un recours à l’encontre d’un refus de délivrance de titre de séjour afin de s’assurer que le dossier soit bien traité.

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