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Droit de la migration et des étrangers

Quels sont les droits des étrangers lors d’un rendez-vous à la préfecture ?

Publié le

07/06/2021

Auteur

admin9529

Quels sont les droits des étrangers lors d’un rendez-vous à la préfecture ?

Les étrangers se retrouvent souvent face à des problèmes liés au fonctionnement des préfectures.

La dématérialisation rend l’accès à l’administration difficile et même les étrangers qui ont franchis la première étape de la procédure ont du mal à faire valoir leurs droits devant l’administration.

L'usage des téléservices

Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 27 novembre 2019 relatif à la dématérialisation des démarches.

La CIMADE, la Ligue des droits de l'homme, le GISTI et le syndicat des avocats de France ont saisi le Conseil d’État pour demander la modification du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 afin de prévoir le caractère facultatif et alternatif de la saisine par voie électronique de l'administration par ses usagers.

Le Conseil d’État rejette la demande des requérants car « Il résulte des motifs énoncés au point précédent que le décret du 27 mai 2016, qui se borne à autoriser les services de l'État et ses établissements publics administratifs à créer des téléservices destinés à la mise en œuvre du droit des usagers à les saisir par voie électronique et définit les modalités de fonctionnement de ces téléservices, n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l'administration par voie électronique. ».

Cependant, les préfectures n’appliquent pas toujours cet arrêt et elles présentent l’utilisation des téléservices l’unique moyen de dépôt de dossier.

Plusieurs associations et avocats ont fait des recours pour obtenir des rendez-vous et pour contester l’inapplication de l’arrêt du Conseil d’État.

Quels sont les droits des étrangers lors d’un rendez-vous à la préfecture ? le droit d'être accompagné(e)

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu un jugement le 10 décembre 2020 relatif à un référé liberté qui a été introduit par un avocat qui souhaitait accompagner son client à la sous-préfecture de Sarcelles.

L’accès aux locaux de la préfecture lui a été refusé au motif que la situation sanitaire exigeait une régulation du flux des usagers.

Il ressort de la décision que :

« D’une part, il est constant que le mandat confié aux avocats par leurs clients implique notamment la possibilité d’accompagner et d’assister ceux-ci devant les administrations. »

« Eu égard à la nécessité, d’une part, de sauvegarder le libre exercice de la profession d’avocat et le droit pour un administré d’être accompagné par un avocat dans ses démarches, d’autre part, d’endiguer la propagation du virus Covid-19, il y a lieu, pour le juge des référés, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner au préfet du Val d’Oise de prendre toutes les mesures permettant aux avocats d’accompagner leurs clients dans leurs démarches »

Le tribunal a donc donné enjoint au préfet de Val d’Oise de prendre toutes les mesures permettant aux avocats d’accompagner leurs clients dans leurs démarches.

Et pour aller plus loin, c'est ici.

Quels sont les droits des étrangers lors d’un rendez-vous à la préfecture ? le droit d'être informé(e)

Le droit d’être informé est un droit fondamental et il découle du droit à l’information.

L’article 6-3 retient le droit de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales prévoit que la personne accusée a droit à l’information, à la préparation de sa défense, à l’assistance d’un avocat, à l’audition et l’interrogation des témoins ainsi que l’assistance d’un interprète.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 27 dispose que : "les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 loi du 13/07/83 ".

Par ailleurs, la loi n°78-753 du 17 juillet 19798 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal disposait que "le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif".

Le nouveau Code des relations entre le public et l’administration a repris les articles de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, ainsi l’article L311-1 dispose que « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. »

Le même code dispose aussi que L’article L311-3 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que « toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. ».

Dans le prolongement du droit d’être informé, le justiciable bénéficie de la prérogative d’être informé dans le plus court délai et dans une langue qu’il comprend.

A défaut, le justiciable peut invoquer devant un tribunal le manque d’information sur la procédure ou la délivrance de l’information dans une langue qu’il ne comprend pas.

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