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Droit de la migration et des étrangers

Qu’est-ce que c’est une carte de séjour « recherche d’emploi » ?

Publié le

07/05/2021

Auteur

admin9529

Qu’est-ce que c’est une carte de séjour « recherche d’emploi » ?

La carte de séjour « recherche d’emploi » a été créé par la loi du 10 septembre 2018 pour remplacer l’ancienne autorisation provisoire de séjour. Il s’agit d’un titre de séjour non-renouvelable qui n’est valable que pendant un an.

Les articles L422-8 à L422-14 prévoient que le titulaire de la carte de séjour temporaire recherche d’emploi peut rester en France pour compléter sa formation. Elle autorise son détenteur à avoir une première expérience professionnelle mais à la condition que l’emploi exercé par l’étranger doit être en relation avec sa formation ou ses recherches.

Qu’est-ce que c’est une carte de séjour « recherche d’emploi » ?

La carte de séjour « recherche d’emploi » autorise son titulaire à travailler dans la limite de 60% (964 heures par an) de la durée légale du travail.

Si l’étranger, à l’expiration de son titre de séjour « recherche d’emploi », occupe un emploi ou il présente une promesse d’embauche, il peut demander un titre de séjour l’autorisant à travailler sans que la situation de l’emploi lui soit opposable.

Quelles sont les conditions de l’obtention d’un titre de séjour « recherche d’emploi » ?

L’article L422-10 du CESEDA dispose que l’étranger :

  • Doit avoir une assurance maladie
  • Avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 du CESEDA et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au master 
  • Ou avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 du CESEDA et avoir achevé ses travaux de recherche

L’Article L422-14 prévoit que :

  • La carte de séjour « recherche d’emploi » peut être délivré aux étrangers ayant obtenu un diplôme en France dans un délai maximal de quatre ans à compter de l'obtention dudit diplôme en France

NB : Les ressortissants algériens sont exclus de bénéfice de la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

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