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Droit de la migration et des étrangers

Face à une obligation de quitter le territoire français : quels recours ?

Publié le

03/25/2020

Auteur

admin9529

Quels sont les recours possibles face à une obligation de quitter le territoire français ? EXILAE vous informe sur le sujet. Un seul numéro 01.81.70.62.00.


L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision administrative qui, très souvent, accompagne un refus de titre de séjour ou encore un refus de protection internationale (rejet d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire), même s’il existe des OQTF isolées.

Son objectif est l’éloignement de l’étranger du territoire français, que ce soit volontairement ou de manière contraignante, car il ne se trouve pas dans l’une des situations énumérées par la Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ouvrant un droit au séjour.

Une obligation de quitter le territoire français a une durée de validité de 1 an.

Ceci implique deux choses :

  • durant cette période, l’étranger ne pourra pas déposer une demande de titre de séjour À MOINS d’avoir des éléments nouveaux à faire valoir ;
  • pendant la durée de validité de l’OQTF, l’administration peut, à tout moment, prendre à son encontre une mesure restrictive ou privative de liberté en vue de son expulsion.

L’OQTF est accompagnée par une décision fixant le pays de renvoi.

Ce pays de renvoi sera, le plus souvent, le pays d’origine de l’étranger. Mais il peut également s’agir du pays dans lequel il est légalement admissible ou du pays qui lui a délivré un document d’identité.

En revanche, il n’est pas possible d’éloigner un étranger vers un pays où sa vie ou sa liberté est menacée ou encore vers un pays où il risque de subir des traitement inhumains et dégradants.

La décision fixant le pays de renvoi peut donc être contestée sur ce fondement.

Une obligation de quitter le territoire peut également être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), assortie d’un délai.

Lorsque l’administration estime qu’il existe un risque que l’étranger tente de se soustraire à la mesure d’éloignement, l’OQTF sera également accompagnée d’une mesure de restriction ou de privation de liberté, comme une assignation à résidence ou bien un placement en rétention administrative.

Il existe principalement 2 types d’OQTF, avec et sans délai de départ volontaire.

Dans les deux cas, il est possible de contester une OQTF ainsi que les autres décisions qui l’accompagnent dans le cadre d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

L’intérêt de ce recours est qu’il a un caractère suspensif, ce qui signifie que durant la procédure contentieuse, l’étranger ne pourra pas faire l’objet d’un éloignement. 

Il convient de noter qu’il est également possible d’effectuer un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Cependant, en pratique, ces recours ne présentent pas beaucoup d’intérêt dans la mesure où ils n’ont de caractère suspensif.

Il convient de faire très attention à la nature de la décision adressée à l’étranger, puisque les délais de recours ne seront pas les mêmes.   

1. Obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire

Le délai de départ volontaire, c’est le laps de temps laissé à l’étranger pour qu’il quitte « volontairement » le territoire français.

Ce délai court à compter de la notification de la décision.

L’article L.511-1 CESEDA liste les cas où une OQTF avec délai de départ volontaire pourra être prise.

Cependant, si le délai de départ volontaire est toujours de 30 jours, en revanche le délai dont dispose l’étranger pour effectuer un recours, va varier en fonction des conditions dans lesquelles l’OQTF a été prise.

a) Obligation de quitter le territoire avec un délai de recours de 30 jours

Une OQTF avec un délai de recours de 30 jours est prise dans les cas suivants :

  • L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour ou bien son titre de séjour lui a été retiré ;
  • Le récépissé de demande de titre de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour de l’étranger lui ont été retirés ou le renouvellement refusé ;
  • Le comportement de l’étranger constitue une menace à l’ordre public (seulement dans les cas où l’étranger ne réside pas régulièrement en France depuis plus de 3 mois).
  • L’étranger a méconnu l’article L5221-5 du code du travail c’est-à-dire qu’il a exercé une activité salariée sur le territoire français sans posséder d’autorisation de travail (seulement dans les cas où l’étranger ne réside pas régulièrement en France depuis plus de 3 mois).

Dans ce cas-là, l’étranger dispose de 30 jours pour effectuer un recours.

Lorsque le délai de recours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (CAA Paris, 10e ch., 10 juin 2014, n° 14PA00037).

La demande d’aide juridictionnelle (AJ) aura pour effet d’interrompre le délai de recours, jusqu’à la décision du Bureau d’aide juridictionnelle.

En sachant que, la demande d’AJ devra être introduite au plus tard au moment de l’introduction du recours.

Ce recours visera à la fois la décision de refus ou de retrait du titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire, mais également les décisions accessoires éventuellement prises par l’administration, telles que l’IRTF.

Dans le cadre de cette procédure, le juge a 3 mois pour statuer.

Même si en réalité les délais sont plus longs.

b) OQTF avec un délai de recours de 15 jours

Une OQTF avec un délai de recours de 15 jours est prise dans les cas suivants :

  • L’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français (à moins qu’il possède un titre de séjour en cours de validité) ;
  • L’étranger s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa (ou au-delà de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire s’il n’a pas besoin de visa) ;
  • L’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et s’est maintenu sur le territoire à l’expiration de ce titre ;
  • L’étranger s’est vu opposer un rejet définitif de sa demande d’asile ou de la protection subsidiaire. 

Le délai de 15 jours ne peut être prorogé en aucun cas, ni lorsqu’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, ni par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Dans ce cas, le juge administratif dispose de seulement 6 semaines pour statuer.

2. OQTF sans délai de départ volontaire

Le refus d’un délai de départ volontaire intervient principalement dans trois cas :

  • L’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
  • Son titre de séjour a été refusé car sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
  • L’étranger présente un risque élevé de soustraction à la mesure d’éloignement.

Une OQTF sans délai de départ volontaire doit être contestée dans un délai de 48h.

Le délai de recours court d’heures à heures.

Ce délai ne peut être prorogé en aucun cas, ni lorsqu’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, ni par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

Attention : une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit obligatoirement être notifiée à l’étranger par voie administrative (remise directe de la décision contre signature en accusant réception) et non postale !

En cas de notification par voie postale, le délai n’est pas opposable à l’étranger car la notification est irrégulière (CAA Paris, 10e ch., 10 juin 2014, n° 14PA00037).

Ce type d’OQTF accompagne souvent une mesure d’assignation à résidence ou de placement en rétention administrative.

Si l’étranger est libre, le juge dispose d’un délai de 72h pour statuer sur le recours.

En revanche, en cas de placement en rétention administrative ou en cas d’assignation à résidence, le juge a seulement 48h pour prendre rendre sa décision.

Une OQTF sans délai de départ volontaire est systématiquement accompagnée d’une IRTF.

3. Les étrangers protégés contre une OQTF

Certains étrangers ne pourront pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Il s’agira notamment des personnes admissibles au séjour de plein droit, et ce même s’ils n’ont pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour (CE, 28 novembre 2007, n°307036).

Sont notamment concernés :

  • Les étrangers ne vivant pas en situation de polygamie, parents d’un enfant français mineur résidant en France ;
  • Les étrangers ne vivant pas en situation de polygamie, conjoints de Français ;
  • Les étrangers titulaires d’une rente accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • Les étrangers malades dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, ils ne pourraient pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié

Bien entendu, pour être protégé d’une OQTF, il convient de remplir les conditions qui entourent la délivrance du titre de séjour sur les fondements précités.

Cette solution a récemment été réaffirmée par le Conseil d’Etat dans un avis rendu le 6 novembre 2019 où il affirme que :

  • une OQTF peut effectivement être prise sur le fondement d’un ancien refus de séjour définitif,
  • mais, qu’il appartiendra au juge administratif d’apprécier le droit au séjour de l’étranger au regard des circonstances de fait et de droit à la date de l’obligation de quitter le territoire français.

Sont également protégés d’une OQTF :

  • Les étrangers mineurs ;

En pratique, cette règle n’est pas respectée puisque les enfants mineurs sont systématiquement renvoyés dans leur pays d’origine accompagnés de leurs parents.

  • Les étrangers ayant une résidence régulière en France depuis plus de 10 ans ;

Cependant, si pendant ces 10 ans, l’étranger n’a obtenu que des titres de séjour mention « étudiant », il pourra faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

  • Les étrangers ayant une résidence régulière en France depuis plus de 20 ans ;
  • Les étrangers résidant en France depuis au plus l’âge de 13 ans ;

Les étrangers ayant 10 ans de résidence en France et justifiant de plus de 3 ans de mariage avec un étranger lui-même présent en France depuis l’âge de 13 ans.  


Retrouvez aussi notre article "Les situations qui protègent de l'OQTF'.


Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
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