Contester une décision d’ajournement suite à une demande de naturalisation : qu’est-ce que le RAPO ?
Dans un précédent article, nous vous expliquions comment contester une décision d’ajournement suite à une demande de naturalisation.
Et comme indiqué, il faudra impérativement effectuer avant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), et ce dans les deux mois suivants la décision d’ajournement.
Contester une décision d’ajournement suite à une demande de naturalisation : qu’est-ce que le RAPO ?
Il est gratuit, sans exigence particulière de forme.
Il doit être motivé, en droit et en fait.
Cela signifie qu’il faut expliquer les raisons pour lesquelles l’ajournement de la demande de naturalisation semble injustifié.
En particulier, il s’agira de contester les arguments ayant fondé la décision d’ajournement du préfet.
Rédiger un RAPO : comment faire en pratique ?
Il est nécessaire de joindre la copie de la décision contestée au RAPO.
Il est également possible d’ajouter des copies de tous les documents jugés nécessaires.
Il est préférable d’envoyer ce recours par courrier avec accusé de réception et d’en garder une copie, afin d’avoir la preuve de son dépôt.
Ce recours doit être adressé au Ministre chargé des naturalisations.
Et après avoir envoyé un RAPO ?
Il est important de garder une copie du RAPO, des pièces jointes, et des preuves d’envoi et de bonne réception par l’administration. Ces pièces seront utiles en cas d’action contentieuse ultérieure.
En effet, ce n’est qu’après rejet du RAPO qu’une action contentieuse pourra être introduite.
Ce rejet peut être :
- Explicite. Dans ce cas-là, le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois suivants sa notification.
- Implicite. Dans ce cas-là, le silence gardé par le Ministre vaudra rejet après quatre mois. Ensuite, le recours contentieux devra être introduit dans les deux mois suivant ce rejet implicite.
Enfin, ce rejet du RAPO pourra être contesté devant le seul Tribunal administratif de Nantes.
En l’absence d’un RAPO dans le délai fixé, un recours contentieux sera jugé irrecevable.
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