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Droit de la migration et des étrangers

Réforme 2023 du droit des étrangers : attention au risque important de sanctions en cas d’emploi de travailleurs en situation irrégulière

Publié le

02/16/2023

Réforme 2023 du droit des étrangers : attention au risque important de sanctions en cas d’emploi de travailleurs en situation irrégulière.

« Le gouvernement présentera un texte de 25 articles qui sera très fort. Il prévoit une simplification drastique du droit ».

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, présentait en ces mots son projet de réforme du droit des étrangers.

Ce projet vise différents pans de la matière, aussi bien concernant l’éloignement des étrangers en situation irrégulière que la lutte contre le travail illégal.

Pour les employeurs, le contenu de la réforme pourrait les exposer à différentes sanctions, pécuniaires notamment, ayant pour objectif de réprimer l’emploi de salariés en situation irrégulière.

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Création d'une carte de séjour temporaire "métier sous tension"

Cette nouveauté est un élément central du projet de réforme voulu par le gouvernement.

Elle permettrait une forme de régularisation de « plein droit » (bien que le terme ait été critiqué par le Conseil d’État) pour les travailleurs étrangers sous différentes conditions :

  • Exercer et avoir exercé pendant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois une activité professionnelle salariée dans un métier ou une zone géographique « en tension » ;
  • Avoir résidé de manière ininterrompue en France pendant au moins trois ans.

A noter, un « métier sous tension » correspond à un métier où l’offre de recrutement est supérieure à la demande des candidats.  

On retrouve notamment des secteurs d’activité tels que le BTP, la métallurgie ou encore les métiers de services à la personne.

L'indépendance du salarié vis-à-vis de l'employeur : véritable tournant dans la procédure de régularisation

Une telle régularisation est dans l’idée semblable à l’admission exceptionnelle au séjour (AES) actuellement prévue par l’article L. 435-1 du CESEDA.

Cette procédure permet de solliciter la délivrance d’un titre de séjour pour des motifs familiaux ou professionnels pour les personnes entrées sur le territoire français sans le bénéfice d’un visa leur permettant une installation.

Toutefois, la véritable différence entre la procédure d’AES pour motifs professionnels et la nouvelle carte de séjour temporaire « métier sous tension » souhaitée par le gouvernement est le rôle de l’employeur de l’étranger en situation irrégulière.

La procédure actuellement prévue par le CESEDA nécessite la volonté indispensable de l’employeur d’accompagner un travailleur en situation irrégulière dans une démarche de régularisation.

En effet, pour solliciter un tel titre, une demande d’autorisation de travail doit nécessairement être déposée par l’employeur auprès de la DIRECCTE, constituant un aveu implicite d’emploi de travailleurs en situation irrégulière.

La conséquence est que cela crée une forme de dépendance extrêmement forte entre le salarié et son employeur, pouvant jouer défavorablement pour ce dernier, dont la situation administrative est déjà précaire.

Dans le cadre de la nouvelle procédure, le salarié serait donc en mesure de déposer une demande de carte de séjour temporaire « métier sous tension » sans le concours de son employeur, la délivrance d’une telle carte valant autorisation de travail.

Réforme 2023 du droit des étrangers : attention au risque important de sanctions en cas d’emploi de travailleurs en situation irrégulière

Comme indiqué précédemment, un salarié étranger en situation irrégulière pourra solliciter la délivrance d’une carte de séjour « métier sous tension » dès qu’il satisfera les conditions, sans la participation de son employeur ni même sans le besoin de l’en avertir.

Toutefois, dans le cadre de l’instruction du dossier, les plateformes interrégionales de main-d’œuvre étrangère seront automatiquement saisies.

A ce titre, l’Administration contrôlera le respect des exigences relatives à l’emploi de salariés étrangers.

En cas de non-respect de ces exigences, un signalement en vue de possibles sanctions pourra être fait.

Comme indiqué dans son avis, le Conseil d’État alerte le gouvernement sur les conséquences des sanctions opposées aux employeurs ayant recours à des étrangers en situation irrégulière :

  • En cas de sanctions sévères : l’entreprise sanctionnée, du fait de la demande du salarié, pourra lui en faire subir les conséquences dans le cadre de ses relations de travail, précarisant sa situation au sein de la société ;
  • En cas de sanctions non sévères ou non appliquées : cela encouragera les entreprises à recourir à des travailleurs en situation irrégulière, ce qui serait contre-productif au regard des objectifs de la réforme.

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La création d'une nouvelle sanction administrative contre les employeurs ayant recours à des travailleurs en situation irrégulière

La lutte contre le travail illégal, notamment par le biais de l’emploi de salariés en situation irrégulière, est un objectif clairement défini de la réforme.

A cet effet, le gouvernement souhaite créer une nouvelle sanction administrative pour l’emploi de tels salariés, avec une amende pouvant atteindre la somme de 4 000 euros, pouvant être doublée en cas de récidive dans les deux années suivant la sanction.

Cette sanction s’ajouterait aux sanctions déjà prévues par les articles L. 8251-1, L. 8256-2 et L. 8256-3 du code du travail.

La superposition de ces sanctions pose notamment question au regard du principe de nécessité des délits et des peines.

Ce principe protège une personne qui ne peut faire « l’objet de plusieurs poursuites tendant à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux ».

Toutefois, la situation est différente concernant « les faits passibles d’une sanction administrative sous la forme d’une amende et d’une sanction pénale sous la forme d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende notamment », permettant une dualité des sanctions de nature différente.

Dans son avis du 26 janvier 2023, le Conseil d’État conclut en considérant qu’étant précisément de nature différente, les sanctions déjà mises en place pour réprimer l’emploi de salariés en situation irrégulière et la nouvelle sanction souhaitée par le gouvernement sont compatibles.

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