Réforme des modalités d'emploi des salariés étrangers.
Le nouveau décret 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger prévoit de nouvelles modalités d’emploi des salariés étrangers.
Ce décret a été complété par deux arrêtés du 1er avril 2021, à savoir :
- L’Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et ;
- L’Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail.
Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2021, à l’exception des dispositions relatives aux autorisations de travail et aux activités professionnelles autorisées prévues à l’article 8 qui entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Cet article vise donc à présenter de manière globale les changements apportés par ce décret complété par les deux arrêtés.
Dans un premier temps, le décret modifie et précise quelles sont les documents et titres de séjour permettant d’exercer une activité professionnelle sans solliciter d’autorisation de travail, et à l’inverse les documents de séjour qui nécessitent une autorisation de travail.
Réforme des modalités d'emploi des salariés étrangers : les documents à produire
Les documents et titres de séjour permettant d’exercer une activité professionnelle sans solliciter d’autorisation de travail
Le décret a modifié l’article R. 5221-2 du Code du travail. Depuis la version en vigueur du 1er avril 2021, l’article liste l’ensemble des documents de séjour qui permettent d’être dispensés d’une autorisation de travail.
Les documents de séjour nécessitant au préalable ou associés à la détention d’une autorisation de travail
Le décret modifie l’article R. 5221-3 du Code du travail.
Depuis la version en vigueur du 1er avril 2021, Ces documents sont les suivants :
- La carte de séjour temporaire travailleur temporaire ;
- La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle salarié ;
- La carte de séjour pluriannuelle saisonnier ;
- L’attestation de demandeur d’asile de plus de 6 mois ;
- Le titre étudiant (autorisation provisoire de travail pour travailler au-delà de ce que prévoit la détention de ce titre autrement dit au-delà d’une durée supérieure à 60% de la durée annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus).
Réforme des modalités d'emploi des salariés étrangers : les conditions de délivrance des autorisation de travail
Le nouvel article R.5221-20 du Code du travail détaille les conditions permettant d’obtenir une autorisation de travail.
Il distingue les conditions propres à l’emploi, et celles propres à l’employeur.
Il prévoit les conditions suivantes pour que soit accordée une autorisation de travail :
- Les conditions propres à l’emploi :
- Soit l’emploi relève de la liste des métiers en tension listés dans l’Arrêté du 1er avril 2021;
- Soit l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de 3 semaines auprès des organismes.
- Les conditions propres à l’employeur :
- Il doit respecter les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ;
- Il ne doit pas avoir reçu de condamnation ou de sanctions administratives en matière de travail illégal ou non-respect des mesures de sécurité et de santé.
- En tout état de cause, il doit être respecté le niveau de rémunération (salaire de référence de la convention collective ou SMIC).
Dématérialisation de la demande d’autorisation de travail pour le recrutement des salariés étrangers
L’article R.5221-15 du Code du travail a été modifié par le décret.
Ainsi, depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail sont déposées sur la plateforme prévue à cet effet : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Il n’est donc plus nécessaire de se déplacer.
La demande d’autorisation de travail doit être effectuée par l’employeur ou par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l’employeur ou de l’entreprise (art. R.5221-1 II du Code du travail). La demande doit se faire s’il effectue un recrutement dans la perspective d’un contrat CDI, CDD, d’un emploi saisonnier ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà de ce que prévoit la détention de ce titre.
EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
